Congés, absences et facilités horaires

Les congés ordinaires

Les agents du ministère de l'économie et des finances bénéficient de 30 jours de congés annuels. A ces congés s'ajoutent, le cas échéant, des jours ARTT (lien interne « rubrique 2 » du niveau 3 « Temps de travail : cadre général, ARTT, temps partiel » du niveau 2 « Temps de travail et télétravail ») et des jours de fractionnement.

Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier de congés bonifiés.

Activité professionnelle

Dans le cadre de leur activité professionnelle et notamment en matière de formation et de concours, les agents peuvent bénéficier d’un congé de formation ou d'autorisations d'absence.

Motif personnel

A l’occasion de certains évènements familiaux (mariage, PACS, décès, maladie très grave d’un proche), l’agent peut bénéficier d’autorisations d’absence sous réserve des nécessités de service. A ces autorisations d’absence s’ajoute la possibilité de solliciter un congé de solidarité familiale sous certaines conditions.

Liés à l'enfant

A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les agents peuvent bénéficier de divers congés et autorisations d’absence : congé maternité, congé d’adoption…

Le droit de la fonction publique leur ouvre également la possibilité de bénéficier d’un congé parental pour élever leur enfant.

Par ailleurs, lors de divers évènements liés à la vie de l’enfant, ils peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale, d’autorisations d’absence, d’aménagements horaires et de facilités horaires.

Liés à la santé

En cas de maladie attestée par un certificat médical le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l’agent public – fonctionnaire ou contractuel – est de droit mis en congé de maladie.

Engagement citoyen

Des autorisations d’absence et des décharges de service peuvent être accordées aux agents publics afin de faciliter leur engagement dans la vie professionnelle, politique ou civile.

Liés aux transports

Des facilités horaires peuvent être accordées, sous certaines conditions, aux agents rencontrant des difficultés sérieuses dans leur mode de transport : grèves, accidents ou incidents techniques survenant de manière inopinée dans les transports en commun, intempéries d’une particulière gravité.

Compte épargne temps (CET)

Ce droit, ouvert aux agents fonctionnaires et contractuels, permet d’épargner des droits à congés rémunérés non utilisés pendant l’année écoulée.

Le CET dit « pérenne » est régi par les dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié. Le CET dit « historique » (ouvert avant le 1er janvier 2009), quant à lui, ne peut plus être alimenté.

Le CET pérenne (ouverture à partir du 1er janvier 2009)

Le public éligible au dispositif du CET

Sont concernés les agents fonctionnaires et contractuels ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Sont exclus les fonctionnaires stagiaires et les militaires.

Les types de jours non pris au titre de chaque année civile pouvant être déposés sur le CET

Les congés annuels ;
Les jours d'ARTT ;
Les jours de fractionnement.

Le CET ne peut pas être alimenté par les jours de repos compensateurs, les jours de récupération au titre de l’horaire variable ou les jours de congés bonifiés.

Modalités d'alimentation

L’agent peut alimenter son CET dès lors qu’il a pris au moins 20 jours de congés (congés annuels, jours ARTT et jours de fractionnement) durant l’année civile écoulée ;
Le plafond global du CET est limité à 60 jours ;
Les 20 premiers jours de congés non pris sont systématiquement épargnés sous forme de congés ;
Une fois ce seuil de 20 jours atteint, les jours restants peuvent être épargnés, indemnisés ou versés au régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP), dans les proportions souhaitées par l’agent. Toutefois, l’épargne est alors limitée à 10 jours par an ;
Au-delà de cette limite de 10 jours, les jours de congés non pris au terme de l’année civile écoulée sont, lorsque l’agent est fonctionnaire, indemnisés et/ou versés RAFP dans les proportions souhaitées par l’agent, sous la réserve du plafond global des 60 jours.
Lorsque l’agent est contractuel, les jours de congés non pris sont obligatoirement indemnisés, le versement au RAFP étant impossible ;
Au-delà du plafond de 60 jours, les jours de congés non pris sont obligatoirement indemnisés ou versés au RAFP.

Modalités d'utilisation

Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés dès le 1er jour épargné et sans nombre minimum de jours à prendre ;
Les 20 premiers jours doivent être obligatoirement pris sous forme de congés, sans dérogation possible ;
3 possibilités s’offrent à l’agent pour les jours épargnés à partir du 21ème jour :
- Il peut prendre ses jours sous forme de congés ;
- Il peut se faire indemniser tout ou partie de ses jours en un seul versement ;
- Il peut verser tout ou partie de ses jours au RAFP.

Ces trois possibilités sont combinables entre elles dans les proportions souhaitées par l’agent.

Modalités de la demande de versement de jours non pris
L’ouverture du CET et les choix annuels doivent être faits par l’agent auprès de son BRH.

L’agent doit formuler son choix (dépôt de jours de congés non pris, indemnisation de jours épargnés, et/ou versement de jours au RAFP) avant le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence de choix et lorsque le CET totalise déjà 20 jours épargnés, les jours non utilisés seront automatiquement versés au RAFP pour les fonctionnaires ou indemnisés pour les agents contractuels.

Situation de l'agent
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à l’avancement d’échelon, à la retraite et aux congés prévus à l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Rachat de jours épargnés
Les jours non consommés au-delà de 20 peuvent être rachetés. L’indemnisation totale ou partielle des jours stockés se fait en un seul versement.

Le montant de l’indemnité est de :

125 euros bruts par jour pour un agent de catégorie A ;
80 euros bruts par jour pour un agent de catégorie B ;
65 euros bruts par jour pour un agent de catégorie C.

En cas de départ de l’agent (retraite, fin de contrat, détachement, disponibilité…)

Seuls, les jours épargnés au-delà du seuil des 20 jours sont indemnisables et le versement se fait en une seule fois ;
Les 20 premiers jours seront uniquement pris sous forme de jours de congés, sans dérogation possible ;
L’intégralité des jours du CET n’est indemnisée qu’en cas de décès de l’agent. Cette indemnisation bénéficie à ses ayants-droits.

La transférabilité du CET

Le CET est transférable uniquement au sein de la fonction publique de l’Etat et de ses EPA ;
Le CET n’est pas transférable dans le secteur privé et inversement.

Rappel sur le CET historique (ouverture avant le 1er janvier 2009)

Modalités d’alimentation du CET historique

A ce jour, il n’est plus possible d’alimenter le CET historique ;
Aucun transfert de jours n’est possible entre le CET historique et le CET pérenne.

Modalités d’utilisation du CET historique

Les 20 premiers jours épargnés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés ;
Au-delà de ce seuil de 20 jours, les jours épargnés peuvent être indemnisés, pris sous forme de congés ou versés au RAFP, dans les proportions souhaitées par l’agent.

Le rachat des jours du CET historique
Seuls, les jours épargnés au-delà du seuil des 20 jours sont indemnisables, sans dérogation possible.

3 modalités :

Si l’indemnisation porte sur un nombre de jours inférieur ou égal à 16, alors elle est limitée à 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde ;
Si l’indemnisation porte sur un nombre de jours supérieur à 16, alors elle se fait sous la forme d’un versement fractionné d’égal montant pendant 4 ans ;
En cas de départ définitif de la fonction publique d’Etat (retraite, démission, fin de contrat…), l’indemnisation est versée en une seule fois à la date de départ.

Seul, le décès de l’agent entraine une indemnisation totale des jours épargnés.

Textes de référence
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié
Arrêté du 3 novembre 2008
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009

Don de jours de repos

Un agent public peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don est anonyme et sans contrepartie, et permet à son bénéficiaire d'être rémunéré pendant son absence.

Principe

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, pris en application de la loi n° 2014-459 du
9 mai 2014 permet à un agent public civil, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les donateurs et les bénéficiaires

Les donateurs sont les agents titulaires, les agents stagiaires et les agents contractuels.
Les bénéficiaires sont les agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels) relevant du même employeur et qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Les jours de congé annuel pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours^{^[1]} ;
Les jours de fractionnement ;
Les jours d’ARTT en partie ou en totalité ;
Les jours déposés sur un CET (pérenne ou historique).

Les jours de repos compensateur (notamment les jours de récupération au titre de l’horaire variable) et les jours de congés bonifiés ne peuvent faire l’objet d’un don.

Les modalités du don

Les jours de congé annuel et les jours d’ARTT acquis l’année N peuvent être donnés jusqu’à la clôture de la campagne de CET (31 janvier de l’année N+1). Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.

Pour le donateur :
- Le don est fait sous forme de jour entier uniquement.
- Le donateur doit compléter le formulaire en annexe et indiquer le nombre de jours qu’il souhaite donner.
- Le don de jours de repos est anonyme à l’égard du bénéficiaire. Il est également sans contrepartie.
- Le donateur a la possibilité de désigner le bénéficiaire de son don. Dans le cas contraire, les jours seront déposés dans une enveloppe commune de dons au bénéfice des agents d’administration centrale.
- Le don est définitif après vérification par le service gestionnaire (BRH) que les conditions requises sont remplies.

Pour le bénéficiaire :
- Le bénéficiaire doit formuler sa demande de don de jours de repos par écrit auprès de son service gestionnaire (BRH).
- La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel adressé au Président du comité médical, établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
- Le bénéficiaire obtiendra une réponse de l’administration dans les 15 jours ouvrables qui suivent la demande.
- Les jours non utilisés par le bénéficiaire au cours de l’année civile seront versés au « pot commun ». Ces jours ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation.
- L’administration peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire d’un congé respecte les conditions d’obtention prévues.

La durée du congé

Le don de jours de repos dont peut bénéficier un agent est limité à 90 jours par enfant et par année civile.
Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.
L’absence du service du bénéficiaire peut excéder 31 jours consécutifs. Le bénéficiaire peut donc cumuler le don avec des congés annuels, des jours de CET ou bien un congé bonifié.

Situation du bénéficiaire

Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé.
En revanche, il ne peut bénéficier des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais (remboursement des frais de transport domicile/travail par exemple) et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail (heures supplémentaires, astreintes).
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

¹ Cette règle s’applique aux agents à temps plein comme aux agents à temps partiel.

Textes de référence
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Arrêté du 23 septembre 2015 désignant les autorités de gestion des ministères économiques et financiers habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade

Les congés et absences