Actualités
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. le présent décret propose d’ajouter au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
L'évolution de l’épidémie nécessite de diversifier les prises en charge thérapeutiques et des modifications rédactionnelles doivent être prises quant aux dispositions relatives à la participation des moyens militaires aux centres de vaccination.
Adaptation du décret créant les traitements de gestion du répertoire électoral unique (REU). Le texte a pour but d’adapter le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives et de simplifier la gestion du processus électoral.
Décret no 2021-412 du 8 avril 2021 modifiant divers statuts particuliers des corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste
13 avril - Légifrance
Modification des dispositions statutaires applicables à ces corps de fonctionnaires de La Poste. Le décret parachève pour les corps dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Décret no 2021-411 du 8 avril 2021 modifiant divers statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
13 avril - Légifrance
Modification des dispositions statutaires applicables à ces corps de fonctionnaires de La Poste. Le décret parachève pour les corps dits « de classification» de fonctionnaires de La Poste la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G
13 avril - Conseil d'Etat
Bouygues Télécom et SFR ont demandé au Conseil d'État d’annuler le régime d’autorisation préalable auquel sont soumis les opérateurs de téléphonie pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G. Le Conseil d'État juge que les opérateurs ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et que cette autorisation préalable poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage.
Vous êtes en situation de handicap ? Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser
13 avril - Fonction Publique
"Les uns visibles" fait partie des nombreux projets soutenus par la DGAFP dans le cadre du Fonds d'innovation RH. L'objectif ? Créer une communauté professionnelle inclusive qui permettra de favoriser l'entraide et la mise en relation entre agents, de reconnaître et valoriser l'expérience professionnelle. Les 16 avril et 6 mai, les porteurs de projet organisent deux ateliers collaboratifs virtuels, une première étape avant de lancer cette communauté.
GUIDE PRATIQUE DES MARCHÉS DE L’ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL
13 avril - INC
Ce guide est réalisé par le médiateur national de l’énergie en collaboration avec l’Institut National de la Consommation. Il fait partie de son dispositif d’information énergie-info, composé également du site internet energie-info.fr et du centre d'appel 0 800 112 212 (service et appel gratuit).
Impôts 2021 Toutes les exonérations Covid dont vous pouvez bénéficier
13 avril - Que Choisir
La crise sanitaire a poussé le gouvernement à multiplier les mesures fiscales en 2020. Ces décisions se traduisent aujourd’hui sur la déclaration de revenus que vous vous apprêtez à remplir ou à valider.
Transfert des contrats de travail et règlement intérieur
13 avril - Confédération FO - Secteur Juridique
Dans un souci de protection du salarié en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le législateur a, très tôt (1928), garanti une certaine stabilité aux emplois des salariés. Ce principe, qui n’a guère fait l’objet de modifications, est inscrit dans l’article L 1224-1 du code du travail
Accor : FO manifeste de nouveau contre les licenciements
13 avril - FO UD 92
A l’appel de la FGTA-FO et des syndicats FO, une centaine de salariés (jauge fixée par la préfecture pour des raisons sanitaires) se sont rassemblés le 8 avril devant le siège d’Accor à Issy-les-Moulineaux. Mégaphone en main, ils se sont opposés bruyamment à la suppression de plus d’un millier d’emplois au sein du groupe hôtelier Accor (Ibis, Sofitel, Novotel, Mercure, Pullman) et de sa filiale AccorInvest, qui exploite les établissements sous enseigne Accor.
Déclaration intersyndicale - CTR du 9 avril 2021
13 avril - FO DGFIP
Par un étrange paradoxe, plus le dialogue social est mis en avant par les responsables administratifs et plus il est bafoué en permanence. Nous en voulons pour preuve le groupe de travail relatif au classement des postes et à la GPEEC A+ qui s’est tenu mardi après midi et qui s’est soldé par le départ des organisations syndicales re-présentatives, le véritable dialogue y étant impossible.
Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) : la covid ne fera pas taire nos revendications
13 avril - Confédération FO
Communiqué de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière : Malgré un contexte sanitaire compliqué les agents du secteur social, médico-social, public et privé ont répondu présent à l’appel à la grève et la mobilisation lancée par FO le 8 avril 2021. Des rassemblements et des délégations ont eu lieu, sur tout le territoire et dans les DOM, pour exiger la fin de l’iniquité induite par le gouvernement dans l’attribution du CTI aux agents de ces secteurs.
Projet de fusion du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante et de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux : FO réitère sa vive opposition
13 avril - Confédération FO
Alors que la direction de la Sécurité sociale s’était engagée en 2020 à ne pas mener de fusion entre le FIVA et l’ONIAM, le conseil d’administration du FIVA a appris au début de l’année 2021 le lancement d’une mission IGAS/IGF (inspection générale des affaires sociales/inspection générale des finances) visant à un rapprochement entre ces deux instances.
Les fondements de la Commune de Paris
Le 13 avril - Confédération FO
Rêve de démocratie directe, alternative économique et sociale, la Commune de Paris ne fut pas une utopie. En soixante-douze jours, elle a concrètement pris des mesures de transformation sociale d’importance.
Social et médico-social : après le 8 avril, le combat continue pour la transposition du Ségur
13 avril - Confédération FO
Malgré le contexte sanitaire, quelque 1500 salariés des secteurs du social et du médico-social (du secteur privé non lucratif, de l’UGECAM, de l’aide à domicile…) manifestaient à Paris le 8 avril, dont plus de 500 dans le cortège FO.
La Lettre d'informations du MEFR - Bercy Infos Entreprises
12 avril - MEFR
- Report des échéances sociales en avril ;
- TPE-PME, échelonnez le paiement de vos impôts ;
- Commerçants : une aide exceptionnelle pour les stocks invendus ;
- Rappel de produits: un site dédié pour les déclarer ;
- Le parcours emploi compétences.
Épargne réglementée La chasse aux doublons est lancée
12 avril - Que Choisir
Détenir deux produits d’épargne réglementée similaires est strictement interdit. Jusqu’à présent, seul le livret A était la cible de contrôles. Mais cela va changer, les banques ayant toutefois encore quelques années pour remettre les épargnants dans les rangs.
Lancement de la campagne impôt sur les revenus 2020 [VIDEO]
12 avril - MEFR
À l’occasion du lancement de la campagne de l’impôt sur les revenus 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont tenu une conférence de presse le 8 avril, en présence de Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques. Revoir en différé la conférence de presse de la campagne IR 2021.
Attribution de points d’indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021. Entrée en vigueur le 1er avril 2021.
La suppression de l'ENA par Emmanuel Macron est-elle une bonne réforme ? [VIDEO]
12 avril - France Inter
Jeudi, Emmanuel Macron a annoncé la fermeture de l'ENA, et la création d'un Institut du Service public. Ce vendredi matin, Dominique Seux et Thomas Piketty analysent cette décision et ses conséquences.
Audioconférence avec la Directrice générale des douanes et des droits indirects le 7 avril 2021
12 avril - USD FO
Les sujets abordés : les derniers chiffres de la situation sanitaire, la DNRFP, transferts de fiscalité, restructuration, congés bonifiés, concours.
CAP nationale Recours en Evaluation de Mars 2021 - Déclaration liminaire
12 avril - FO DGFIP
Le contexte sanitaire dû à la pandémie de COVID19 pèse de plus en plus sur le moral des populations qui, depuis un an, subissent de nombreuses contraintes et restrictions sans que, pour autant, leurs efforts puissent leur faire espérer une perspective rapide de sortie de crise. Quant aux conséquences économiques de cette pandémie, il est malheureusement écrit qu'elles vont s'inscrire durablement et négativement sur l'activité du pays et notamment sur l'emploi.
Rémunérations brutes par échelon au 1er avril 2021
12 avril - FO DGFIP
Tableau des rémunérations brutes par échelon avec, pour chaque grade-échelon, l'indice brut, nouveau majoré, la durée moyenne, les conditions d'accès au grade supérieur et autres précisions.
Groupe de travail du CHSCT-M du 8 avril 2021 - Evaluation et prévention des risques professionnels
12 avril - Fédération des Finances FO
Le groupe de travail du CHSCT-M du 8 avril 2021 présidé par M. Aujaleu, sous-directeur du bureau SRH3, Politiques Sociales et Conditions de travail, avait pour ordre du jour l’évolution de la méthodologie ministérielle d’évaluation et de prévention des risques professionnels.
Déclaration de la Commission exécutive confédérale du 8 avril 2021
12 avril - Confédération FO
Alors que les travailleurs dans le monde entier sont frappés durement par la pandémie de Covid-19 et les conséquences des mesures de restrictions qui en découlent, la Commission exécutive affirme l’entier soutien aux combats qu’ils mènent avec leurs syndicats pour la justice sociale.
La chaîne de valeur ou l’impact social d’une stratégie mondialisée
12 avril - Confédération FO
FO appelle les pouvoirs publics et le patronat à se pencher sur la responsabilisation des acteurs intervenant tout au long de la chaîne de valeur, forme d’organisation segmentée que conçoivent les entreprises, ou les filières, pour être concurrentielles.
Les salariés du Social, du médico-social et de l’Aide à Domicile mobilisés le 8 avril pour exiger les 183 euros nets pour tous
12 avril - Confédération FO
La Fédération Nationale de l’Action Sociale Force Ouvrière se félicite de la réussite de la journée du 8 avril. Près d’un millier de manifestants à Paris et des milliers dans toute la France étaient en grève et en manifestation pour exiger la transposition des 183 euros nets pour tous, l’ouverture de négociations, la garantie du financement versée aux établissements, l’agrément de l’avenant 43 dans la Branche de l’Aide à domicile.
IEG - Un 75e anniversaire déterminé : le personnel mobilisé pour la défense du service public
12 avril - Confédération FO
FO Énergie et Mines félicite les agents des IEG qui se sont mobilisés le 8 avril contre les projets de destruction du secteur de l’énergie. Qu’il s’agisse du démantèlement du Groupe EDF par le projet Hercule, d’ENGIE menacée par le plan Clamadieu, ou de l’ensemble de la filière gaz condamnée par la nouvelle réglementation environnementale RE2020, les personnels des IEG, en cette journée anniversaire des nationalisations, ont démontré son profond attachement au Service public et à leurs entreprises.
FO réaffirme son opposition au projet de démantèlement d’EDF
12 avril - Confédération FO
Le 8 avril, jour-anniversaire des 75 ans des nationalisations d’EDF et GDF, une interfédérale, comptant FO, a appelé les agents à se mobiliser sur tout le territoire pour dénoncer l’ensemble des projets qui menacent le service public de l’énergie. Depuis des mois, la fédération FO énergie et mines exige notamment l’abandon du projet Hercule, qui pourrait aboutir à un « démantèlement » d’EDF et ouvrir la voie à sa privatisation.
Le pouvoir d’achat du salaire net dans le secteur privé a progressé de 13,1 % entre 1996 et 2018
12 avril - INSEE
Entre 1996 et 2018, le salaire net moyen en équivalent temps plein des salariés du secteur privé a augmenté de 13,1 %, en euros constants, soit de 0,6 % par an en moyenne. Le salaire des ouvriers a progressé plus rapidement que celui des autres catégories socioprofessionnelles.
Groupe de travail administration centrale sur l'égalité professionnelle
9 avril - Solange Saîdi, Marie-Christine Kerambellec
Le plan ministériel égalité professionnelle femmes-hommes a été signé le 9 mars 2020. En raison de la crise sanitaire, les travaux liés à la déclinaison en administration centrale n’ont pu commencer en amont. L’objectif est d’aboutir à un plan finalisé avant l’été pour une présentation au CTAC de juillet 2021. Le projet proposé résulte d’une concertation ministérielle avec une structuration en 5 axes. Retrouvez notre FLASH et notre COMPTE-RENDU.
Comment organiser mon épargne [VIDEO]
9 avril - Institut National de la Consommation (INC)
Epargner, c’est se donner les moyens de réaliser ses projets de vie et se protéger face aux imprévus. Organiser son épargne, c’est prévoir et planifier. Par où commencer ?
Produits dangereux : enfin, un site officiel
9 avril - 60 Millions de consommateurs
Les autorités lancent RappelConso, une plateforme très attendue visant à recenser tous les produits objet d’un rappel. Tiendra-t-elle ses promesses ? C’est un nouveau site officiel à connaître : il doit recenser tous les produits rappelés par les fabricants ou distributeurs en raison du danger qu’ils font courir aux consommateurs.
Impôts 2021 - Les dates limites pour déclarer vos revenus
9 avril - Que Choisir
Comme chaque année, les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient de délais supplémentaires. Mais des millions de foyers n’auront même pas à valider leur déclaration.
L’effort syndical pendant la Commune de Paris
9 avril - Confédération FO
La guerre franco-allemande de 1870 provoque une interruption dans le développement du mouvement ouvrier de même qu’un ralentissement dans l’activité de l’Association des Travailleurs. Toutefois, l’effervescence et la révolte populaire se manifestent dans l’insurrection du 18 mars 1871 et la Commune fut proclamée à Paris quelques jours après.
Article paru dans FO Magazine n°53 de mai 1971.
La DIECCTE et la DCS fusionnent pour devenir la DEETS
9 avril - FO Fonction Publique La Réunion
L'Etat poursuit sa transformation des territoires. La Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) et la Direction de la cohésion sociale (DCS) de La Réunion se regroupent pour former la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). La préfecture fait le point sur cette fusion.
Social et médico-social : grève et manif pour l’extension du Ségur
8 avril - Confédération FO
Les salariés de la santé, de l’action sociale et du médico-social de nombreux départements et de l’Île-de-France annoncent d’ores et déjà leur participation à la manifestation du 8 avril à Paris à l’appel de trois organisations (dont FO-Santé privée, FNAS-FO et FEC-FO).
Éducation : les AESH mobilisés pour leur statut et leurs salaires
8 avril - Confédération FO
Dégradation des conditions de travail, précarité d’emploi et de salaire… Les AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap), qui exigent un véritable statut, seront mobilisés le 8 avril dans le cadre d’une journée nationale (manifestations, rassemblements, AG) à l’appel d’une intersyndicale comptant la FNEC FP-FO.
EDF : le projet Hercule, c’est toujours non
8 avril - Confédération FO
Le 75e anniversaire de la loi nationalisant le gaz et l’électricité tombe le 8 avril. C’est la date choisie par l’interfédérale d’EDF pour organiser une nouvelle journée de grève et d’actions contre l’ensemble des projets qui menacent le service public de l’énergie.
Revendications URIF-FO
8 avril - Communiqué de l'Union Régionale FO Ile-de-France
Au moment où l'exécutif et surtout le Président de la République, seul, impose un nouveau confinement, il nous faut réaffirmer que depuis un an les libertés individuelles et collectives sont confisquées avec des difficultés majeures ; pour se déplacer, pour s'exprimer, pour se rassembler, pour manifester.
Info militante special impots 2021
8 avril - Confédération FO
Actualité, situation familiale, revenus du travail, revenus du patrimoine, charges déductibles, épargne retraite, réductions et crédits d'impôts, calcul de l'impôt, contrôle de la déclaration.
Circulaire Special Impots 2021
8 avril - Confédération FO
Comme chaque année, la Confédération publie son « Spécial Impôts », réalisé avec le concours actif des camarades de la fédération des finances. Pour Force Ouvrière, il est important de s’opposer aux discours récurrents contre l’impôt et les dépenses publiques, et de rappeler le rôle de la fiscalité, notamment l’impôt sur le revenu progressif et redistributif et réhabiliter le consentement des citoyens à l’impôt.
Déclaration en ligne : mode d’emploi
8 avril - Confédération FO
La déclaration en ligne est accessible depuis la partie « Espace particulier ». Attention : il faut choisir un mot de passe pour s’authentifier et pouvoir accéder à son « Espace particulier ». L’écran d’authentification est divisé en deux parties : la partie gauche contenant une partie haute (pour la connexion) et une partie basse (pour le paiement) ; la partie droite qui est dédiée à la création de l’espace particulier.
Comprendre le monde du travail [VIDEO]
8 avril - Confédération FO
FO revendique une véritable réforme fiscale.
Contrôle et voies de recours
8 avril - Confédération FO
L’administration dispose du pouvoir de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt. Lorsqu’elle constate des omissions, insuffisances ou erreurs d’imposition, elle peut procéder à des rectifications, assorties, le cas échéant, de sanctions. Ce droit de reprise est cependant limité dans le temps. Le contribuable dispose néanmoins d’un certain nombre de droits et garanties.
« Après l’élection TPE ? L’action syndicale continue »
8 avril - Yves Veyrier
L’élection TPE (Très petites entreprises) vient de prendre fin. Nous n’en avons pas encore les résultats, mais nous savons que la participation aura à nouveau été très faible (de l’ordre de 5 %).
FAQ MAJ le 2 avril 2021 relative à l'évolution de l'épidémie de COVID 19
8 avril - FGF FO
Le service de médecine de prévention de la Fonction Publique de l'Etat peuvent-ils réaliser des vaccinations contre la COVID 19.
« Face à la crise, FO plaide pour la redistribution des richesses »
8 avril - Yves Veyrier
Alors que les salariés subissent parfois durement les effets de la crise sanitaire, cette nouvelle édition du Spécial impôts pour 2021 présente les principaux changements intervenus lors de l’adoption des dernières lois de finances dont les mesures les plus emblématiques pour la fiscalité des ménages sont la baisse du barème de l’impôt sur le revenu 2020 sur les premières tranches ou la poursuite de l’exonération de la taxe d’habitation pour les 20% des ménages restants jusqu’à sa suppression totale pour tous les contribuables au 1er janvier 2023.
École à la maison : Les contrôles inopinés visent à garantir le droit de l’enfant à s’instruire
7 avril - Conseil d'Etat
L’association Les Enfants d’Abord a demandé au Conseil d'État d’annuler la possibilité pour l’administration d’effectuer des contrôles inopinés au sein des familles faisant le choix de l’instruction à domicile. Le Conseil d'État observe que cette modalité de contrôle, qui permet à l’administration de vérifier que l’enseignement est conforme au droit de l’enfant à s’instruire et qu’il n’est dispensé qu’aux enfants d’une seule et même famille, ne porte pas une atteinte illégale au droit au respect de la vie privée. C’est pourquoi le Conseil d’État n’annule pas le décret du Gouvernement du 2 août 2019 autorisant les contrôles inopinés.
Le CSE et les activités sociales et culturelles : la raison d’être de cette institution ?
7 avril - Secteur juridique
Si le CSE exerce une mission économique et assure le respect, au sein de l’entreprise, des règles de santé et de sécurité, beaucoup de salariés ne le connaissent qu’au travers de ses activités sociales et culturelles. Si cette dernière mission est importante et justifie que l’on y consacre un « Focus », n’oubliez pas que le CSE ne se réduit pas à cette mission.
Aides rénovation – Déduction frais double résidence – Crédit d’impôt syndicat
7 avril - Bercy Infos Particuliers
Toutes les aides pour la rénovation énergétique de votre logement : Qu’elles soient nationales ou locales, de nombreuses aides vous permettent de financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement. Découvrez celles dont vous pouvez bénéficier.
Comment déduire vos frais de double résidence : Vous vivez une partie du temps hors de votre résidence principale pour des raisons professionnelles ? Ces frais de double résidence sont déductibles de votre impôt sur le revenu.
Cotisation syndicale - Bénéficiez d'un crédit d'impôt : Lorsque vous cotisez à un syndicat, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt calculé sur le montant de la dépense. Faites le point sur les conditions applicables.
Formation professionnelle - Rémunération des stagiaires : Dans le cadre du Plan de relance, la rémunération des stagiaires de moins de 26 ans en formation professionnelle est revalorisée. Elle est aussi ouverte à de nouvelles catégories. Comment en bénéficier ?
RappelConso : lancement du site internet dédié aux rappels de produits dangereux.
60 ans : Vous connaissez surement le Label Rouge. Facilement identifiable en magasin, il est présent depuis 60 ans sur de nombreux produits. Quelle est sa signification ? Quelles garanties apporte-t-il ?
Résultats 2020 de la douane française
6 avril - economie.gouv.fr
Olivier Dussopt s’est rendu, le 2 avril, sur le port de Caen-Ouistreham pour présenter les résultats de la douane pour 2020. Une année marquée par la forte réactivité de ses agents face à la crise sanitaire, la finalisation de plusieurs années de préparation au Brexit et d'importants chantiers de modernisation.
Rendus obligatoires par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. Mesures de réduction des écarts (notamment de rémunération), de renforcement du signalement des actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes, autant de volets essentiels à investir pour les trois versants de la Fonction publique.
Crise sanitaire : les nouvelles mesures
6 avril - Christophe Chiclet
Écoles fermées, sorties autorisées mais dans un kilométrage restreint, couvre-feux maintenu, appel au télétravail … Si l’exécutif n’utilise plus pour l’instant le mot « confinement », les mesures annoncées y font penser, un peu. Et tandis que l’épidémie montre sa force, la vaccination est toujours à la traîne.
Impôt sur le revenu 2021 : les dates limites pour déclarer, département par département
5 avril - Capital
Jusqu’à quand pourrez-vous déclarer vos revenus de 2020 ? Le fisc vient d’annoncer les dates butoirs à respecter pour agir en temps et en heure. Le délai à respecter pour éviter une amende dépend de votre mode de déclaration, et de votre département.
Audioconférence ministérielle : En Avril, ne te déconfine pas d’un fil
4 avril - Fédération des finances
Vendredi 2 avril, Mme Barbat-Layani, Secrétaire Générale du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, a présidé une nouvelle audioconférence consacrée à la crise sanitaire.
Jour de carence et COVID-19
4 avril - Legifrance
Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 - Prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
La vaccination contre la Covid-19 au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
3 avril - Secrétariat général
Dans le cadre de la prévention contre la pandémie Covid-19, MFP Services – gestionnaire du régime obligatoire des fonctionnaires – et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, vont proposer aux agents qui le souhaitent de se faire vacciner contre la Covid-19, directement dans les services de médecine de prévention.
Prime et allocation à la direction générale des entreprises
3 avril - Legifrance
Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2019 désignant une opération de restructuration au sein des services centraux de la direction générale des entreprises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et au complément indemnitaire d'accompagnement.
Modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
3 avril - Legifrance
Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 - Le décret complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions du service à compétence nationale TRACFIN en rappelant celles relatives à la coopération entre cellules de renseignement financier et en reprenant celles liées à son activité de service spécialisé de renseignement.
Lettre du service-public.fr n°1017 du 1er avril 2021
3 avril - Service Public
Nouvelles annonces : restrictions étendues à tout le territoire, fermeture des écoles et nouvelles dates de vacances
FORMATION - TRAVAIL : Un salarié a-t-il le droit de s'absenter pour aller se faire vacciner ? - Concours de la fonction publique : il est possible de se présenter autant de fois que vous le souhaitez - Un accident touchant un agent sur le départ vers son travail n'est pas toujours un accident de service
SOCIAL - SANTE : Prestations familiales : de nouveaux montants au 1er avril 2021 - Complémentaire santé solidaire à partir du 1er avril 2021 - Prestations sociales et minima sociaux versés à tort : comment rembourser ? - APL en temps réel : un abattement pour les contrats de professionnalisation ? - Médecins : stagnation des effectifs mais baisse de la densité médicale - Attention aux mails frauduleux semblant provenir de Service-Public.fr !
LOGEMENT - Mesures renforcées : peut-on déménager ou faire des visites de logements ?État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 100 communes - Tarifs réglementés du gaz : - 4,1 % au 1er avril 2021
FAMILLE : Vacances scolaires : les dates des vacances de printemps 2021 modifiées - Parcoursup : bientôt la fin de la phase d'inscription et de confirmation des vœux !
ARGENT : Application mobile Impots.gouv : quelles sont les nouveautés ? - Quels avantages à rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ? - Aucun livret d'épargne en doublon ne sera autorisé à partir 2024
PAPIERS - CITOYENNETE : Trouvez une mission de bénévolat avec la plateforme jeveuxaider.gouv.fr - Existe-t-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?
Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir
Lettre spéciale France Relance
3 avril - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Tout savoir sur les appels à projets du plan de relance (secteurs, dates, cahier des charges…) - Découvrez comment l’entreprise Duqueine a bénéficié de 800 000€ pour diversifier son activité - Téléchargez le kit de communication officiel pour valoriser vos projets France Relance.
Lancement du site internet dédié aux rappels de produits dangereux : RappelConso
2 avril - economie.gouv.fr
Pour renforcer la confiance des consommateurs dans le processus de rappel de produits et faciliter la communication sur les alertes pour les professionnels, le site public RappelConso informe les consommateurs sur les rappels de produits de consommation courante.
Evènement : le salon virtuel « choisis ton orientation »
2 avril - DGAFP
Aider les jeunes à trouver leur voie, voilà l'objectif de la plateforme en ligne «Choisis ton orientation» mise en place par le Figaro Étudiant. Un salon 100% en ligne qui se tient du 24 mars au 17 juillet 2021. La DGAFP participe à ce rendez-vous de l'emploi : conseils, rencontres avec des écoles, des entreprises et des administrations, tous les outils pour permettre aux jeunes de faire leur choix.
Pension de réversion : dans quels cas son montant peut-il être révisé ?
2 avril - Capital
Au décès d’un assuré, son conjoint survivant a le droit à une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s’il est décédé alors qu’il était encore en activité. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion. Elle peut être révisée à la hausse comme à la baisse, voire définitivement supprimée.
Prise en charge des coûts fixes – Mesures de soutien – Prime de participation
2 avril - Bercy Infos Entreprises
Prise en charge des coûts fixes : Depuis le 31 mars, vos coûts fixes non couverts par ailleurs (recettes, assurances ou aides publiques) peuvent être pris en charge pour faire face à la crise. Voici comment bénéficier de cette aide.
Soutien exceptionnel aux exploitants des remontées mécaniques : Depuis le 26 mars, les exploitants des remontées mécaniques peuvent bénéficier d’une subvention à hauteur de 49 % de leur chiffre d’affaires annuel. Faites votre demande d’aide en ligne avant le 30 juin.
Accord de participation - Obligatoire ou non ? : La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise. Ce dispositif est obligatoire dans certains cas. Êtes-vous concerné ?
L’entreprise TRONICO a reçu 1,2 millions d’euros pour un projet de relocalisation : VIDÉO | Tronico est une entreprise spécialisée dans la fabrication de cartes électroniques. Grace à l’aide perçue dans le cadre du Plan de relance, elle a pu se développer dans l’électronique médicale. Découvrez en 2 minutes la belle histoire de cette entreprise.
Relance industrielle dans les territoires : Dans le cadre du Plan de relance, le fonds d’accélération des investissements industriels finance des projets pour les territoires comme la création de sites, des nouveaux équipements ou encore des centres de formation.
18 000 : Dans le cadre de France Relance, des appels à projets ont été lancés visant à déployer des formations au numérique pour les TPE et PME. Ainsi, près de 18 000 entreprises pourront suivre des formations adaptées à leurs besoins.
Déconcentration budgétaire et RH dans la fonction publique
1er avril - FGF FO
Le Premier ministre, sans concertation avec les organisations syndicales, a signé une circulaire le 10 mars 2021 visant à déconcentrer le système budgétaire ainsi que les ressources humaines (RH) afin de renforcer l’action de l’Etat dans les départements et régions.
Point coronavirus - Compte rendu de la visioconférence du 29 mars
1er avril - DGFIP
En ouverture de cette visioconférence le Directeur Général a procédé à un état des lieux de la situation de la DGFiP dans les derniers jours. Sur le plan épidémique, nous ne restons pas à l’écart du reste du pays.
La task-force nationale de lutte contre les arnaques publie une version enrichie de son guide de prévention
1er avril - DGCCRF
En avril 2020, à l’initiative du ministère de l’Economie et des Finances, les services de l’État et les autorités de contrôle se sont associés au sein d’une « « task-force de lutte contre les arnaques » afin de mutualiser leurs compétences et d’optimiser l’action publique dans le contexte de la crise sanitaire. Un guide pratique avait été édité visant à faciliter un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques.
Taux de promotion dans les corps du ministère de l'économie, des finances et de la relance pour 2021
1er avril - Legifrance
ALes taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de 2021 dans les corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.rrêté du 29 mars 2021 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'économie, des finances et de la relance pour 2021
Plans d’Épargne Logement Action de l’UFC-Que Choisir contre La Banque Postale
1er avril - Que choisir
La Banque Postale contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un plan d’épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL. L’UFC-Que Choisir, considère cette pratique comme illégale et assigne aujourd’hui la Banque Postale devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
