Don de jours de repos

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, pris en application de la loi n° 2014-459 du
9 mai 2014 permet à un agent public civil, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les donateurs et les bénéficiaires

• Les donateurs sont les agents titulaires, les agents stagiaires et les agents contractuels.
• Les bénéficiaires sont les agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels) relevant du même employeur et qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

• Les jours de congé annuel pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours^[1] ;
• Les jours de fractionnement ;
• Les jours d’ARTT en partie ou en totalité ;
• Les jours déposés sur un CET (pérenne ou historique).

Les jours de repos compensateur (notamment les jours de récupération au titre de l’horaire variable) et les jours de congés bonifiés ne peuvent faire l’objet d’un don.

Les modalités du don

Les jours de congé annuel et les jours d’ARTT acquis l’année N peuvent être donnés jusqu’à la clôture de la campagne de CET (31 janvier de l’année N+1). Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.

• Pour le donateur :
  • Le don est fait sous forme de jour entier uniquement.
  • Le donateur doit compléter le formulaire en annexe et indiquer le nombre de jours qu’il souhaite donner.
  • Le don de jours de repos est anonyme à l’égard du bénéficiaire. Il est également sans contrepartie.
  • Le donateur a la possibilité de désigner le bénéficiaire de son don. Dans le cas contraire, les jours seront déposés dans une enveloppe commune de dons au bénéfice des agents d’administration centrale.
  • Le don est définitif après vérification par le service gestionnaire (BRH) que les conditions requises sont remplies.

• Pour le bénéficiaire :
  • Le bénéficiaire doit formuler sa demande de don de jours de repos par écrit auprès de son service gestionnaire (BRH).
  • La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel adressé au Président du comité médical, établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.
  • Le bénéficiaire obtiendra une réponse de l’administration dans les 15 jours ouvrables qui suivent la demande.
  • Les jours non utilisés par le bénéficiaire au cours de l’année civile seront versés au « pot commun ». Ces jours ne pourront faire l’objet d’aucune indemnisation.
  • L’administration peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire d’un congé respecte les conditions d’obtention prévues.

La durée du congé

• Le don de jours de repos dont peut bénéficier un agent est limité à 90 jours par enfant et par année civile.
• Le congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade.
• L’absence du service du bénéficiaire peut excéder 31 jours consécutifs. Le bénéficiaire peut donc cumuler le don avec des congés annuels, des jours de CET ou bien un congé bonifié.

Situation du bénéficiaire

• Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé.
• En revanche, il ne peut bénéficier des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais (remboursement des frais de transport domicile/travail par exemple) et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail (heures supplémentaires, astreintes).
• La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.