Mobilité liée à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat
En cas de changement d’affectation ou de résidence rendu nécessaire par une suppression ou un transfert de poste lors de la réorganisation d’une administration régionale de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, les agents concernés peuvent bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence.
Cette possibilité s’applique aux services et établissements publics de l’Etat en région réorganisés en raison des regroupements créés en application de l’article 1er de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, pendant une période allant de la date de publication de l’arrêté portant nouvelle organisation du service jusqu’au 31 décembre 2020.
Dès lors qu’il est informé de sa nouvelle affectation, l’agent peut bénéficier d’une autorisation d’absence de 2 jours maximum pour prendre connaissance de son nouveau lieu ou service d’affectation et, en cas de changement de domicile, réaliser certaines démarches administratives.
Ces 2 jours d’autorisation d’absence peuvent être pris, à la convenance de l’agent, en une ou plusieurs fois. Les dates des autorisations d’absence doivent être fixées conjointement avec le chef de service. Une autorisation d’absence ne pourra être refusée que si les nécessités du service l’exigent. Ce refus devra être motivé par écrit.
Texte de référence
Circulaire de la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 4 janvier 2016