Départ anticipé comme parent d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%
Le départ anticipé dans les conditions de l'article L. 24 I 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les parents d'un enfant de plus d'un an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à
80 % est maintenu :
- Justifier de 15 années de services civils et militaires effectifs ;
- Avoir interrompu ou réduit leur activité pendant une période continue d'au moins 2 mois à l'arrivée de l'enfant au foyer.
Il n'y a pas de décote après 65 ans pour les parents d'un enfant handicapé sur justification d'un nombre de trimestres fixé par le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 au titre de l'article
L. 12 ter susvisé ou si l'enfant est bénéficiaire de la prestation prévue à l'article 245-3 1° du code de l'action sociale et des familles.
Textes de référence :