Les astreintes
La notion d’astreinte, définie à l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Personnels concernés
Dans les services centraux, certains agents peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
- répondre aux situations de risque ou aux besoins d’intervention en cas d’alerte, de crise ou d’accidents dans les domaines de compétence des services ;
- assurer, de manière permanente, la garde ou l’exploitation et la maintenance d’immeubles et une veille dans le cadre de la gestion des résidences et centres de vacances ;
- assurer, de manière permanente, et, le cas échéant, dans des délais contraints, l’exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications ;
- assurer le contrôle et l’exécution des opérations négociées par l’Agence France Trésor pendant certains jours fériés.
Compensations horaires ou financières
Au titre des astreintes, les agents éligibles peuvent bénéficier d’une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d’une rémunération non soumise à retenue pour pension.
Au titre des interventions donnant lieu à déplacement pendant une période d’astreinte, les agents éligibles peuvent bénéficier d’une compensation horaire ou, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d’une rémunération non soumise à retenue pour pension.
La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif, et, le cas échéant, peut donner lieu au versement d’heures supplémentaires.
Le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et le lieu d’intervention est comptabilisé dans le temps d’intervention.
Ces compensations horaires ou financières ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité ou par utilité de service, d’une indemnité compensatrice de logement ou d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
La rémunération et la compensation horaire des astreintes ainsi que celles des interventions sont exclusives l’une de l’autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Modalités de compensation horaire ou de rémunération
Compensation horaire :
- Astreintes :
Cinq nuits de jours ouvrés, un jour férié ou un jour de week-end donnent lieu à l’attribution d’une demi-journée de repos compensateur.
- Interventions :
Le repos compensateur accordé en contrepartie d’une intervention pendant une période d’astreinte est équivalent au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%.
Rémunération :
- Astreintes :
Les astreintes donnent lieu, pour une semaine complète continue composée de 5 jours ouvrés ou fériés et d’un week-end, à une rémunération forfaitaire égale à :
- Pour les responsables de service : 113,57 euros pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,08 euros pour les autres services;
- pour les autres agents : 72,26 euros pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 68,60 euros pour les autres services.
Les astreintes fractionnées sont rémunérées dans les conditions suivantes :
- en semaine : 15,24 euros par jour en dehors des heures normales de travail;
- pour un week-end ou un jour férié : 7,62 euros par demi-journée et 22,67 euros par nuit.
Interventions :
Une heure d’intervention pendant une période d’astreinte fractionnée est rémunérée dans la limite de 22,86 euros.
Textes de références :
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Arrêté du 8 février 2002 (NOR : ECOPO100528A) déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Arrêté du 8 février 2002 (NOR : PO100530A) fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.