La Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été instaurée par décret n° 2008-539 en 2008 et reconduite annuellement. Ainsi, chaque année, un décret reconduit le dispositif et un arrêté précise les modalités d’application et les périodes de référence.
Les agents éligibles au dispositif
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B et les agents non titulaires qui sont rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
Pour bénéficier de la GIPA, les agents titulaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération et les agents non titulaires doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.
Les agents doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents non titulaires.
Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat n'est pas versé :
- aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B ;
- aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
- aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.
Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
Modalités d'attribution
La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
La formule de calcul est la suivante (soit G, le montant de la garantie individuelle) :
- G = TIB de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule.
Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
La prime est intégralement prise en compte au titre du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique (RAFP). Le plafond de prise en compte des primes dans la limite de 20 % du traitement ne s'applique pas.
La GIPA n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Textes de références :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Circulaire n° 2170 du 30 octobre 2008 additif à la circulaire n° 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n °2008-539 du 6 juin 2008 ;