La journée de solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de travail supplémentaire dénommée « journée » de solidarité.

L’arrêté du 27 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et la note DPMA du 27 janvier 2006 en précisent les modalités :

• La journée solidarité prend la forme d’un jour de réduction du temps de travail correspondant à 7 heures ;
• Le BRH retire, au titre de la journée de solidarité, 1 jour ARTT à l’ensemble des agents au titre de chaque année civile (sauf pour les agents dont le régime horaire est fixé à 35 heures)
• Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail ;
• Le temps accompli au-delà de 7 heures (ou de la durée de 7 heures proratisée pour les agents à temps partiel) est restitué au crédit des agents.

Les tableaux joints en annexes 1 et 2 précisent le temps à restituer :

• pour les agents travaillant à temps plein ou à temps partiel dans un cadre hebdomadaire, par quinzaine, mensuel ou annuel (annexe 1 (PDF, 28KB)) ;
• pour les agents travaillant à temps partiel dans un cadre quotidien (annexe 2 (PDF, 54KB))  ;

Pour tenir compte de la situation des agents ayant changé de quotité de temps de travail ou ayant changé de binôme au cours de l’année civile, les minutes sont créditées sur le compte de ces agents de la manière suivante :

Exemple :

Un agent dont le binôme est de 38 h 06 travaille à temps plein du 1er janvier au 31 mars.

Il est, ensuite, à temps partiel 80% du 1er avril au 31 décembre :

(3 mois x 37 minutes) / 12 + 9 mois x 121 minutes) / 12 = 1 h 40 à créditer.

Textes de référence :

• Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
• Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la journée de solidarité.
• Circulaire FP n°2161 du 9 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique de l'État.
• Note DPMA du 27 janvier 2006 relative à la mise en œuvre dans les services centraux