Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement ;
  • les agents contractuels.

 
Personnes accompagnées

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

  • d'un ascendant ;
  • d'un descendant ;
  • d'un frère ou d'une sœur ;
  • d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance1.

La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
 
Modalités d'attribution du congé

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

  • pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois ;
  • par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois ;
  • sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

 
Rémunération

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale cesse de percevoir sa rémunération.

Toutefois, sur sa demande, il bénéficie d’une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Cette allocation est versée dans les conditions suivantes :

 Condition d'attribution du congé

 Montant de l'allocation

Durée de versement

Cessation d'activité

55,21 € par jour 2

21 jours maximum

Temps partiel

27,61 € par jour 2

42 jours maximum

En cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la quotité de temps de travail choisie.
 
Démarche

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

La demande doit préciser :

  • le nombre de journées d'allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d'un temps partiel,
  • les noms, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève,
  • éventuellement, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur à la durée maximale de versement autorisée.

La demande doit en outre être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de congé et d'allocation, l'administration informe l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu'il donne son accord pour l'attribution de l'allocation d'accompagnement.

En l'absence de réponse pendant plus de 7 jours à compter de la réception de cette notification, les allocations journalières sont considérées comme accordées.

Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord de l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l'agent et le lendemain du décès.
 
Incidences du congé sur la situation administrative de l'agent

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle est donc prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté (calcul de l’ancienneté pour un avancement ou une promotion, droits à congé…).

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.
La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations retraite à l'issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé.
 
Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin, selon le cas :
à l'expiration de la période autorisée ;
dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée ;
avant l'une de ces échéances, à la demande de l'agent.

L'agent est réintégré dans son emploi.

1 Personne désignée par une autre personne malade majeure et appelée à être consultée au cas où la personne malade ne serait pas en état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
2 L'article D 168-7 du code de la sécurité sociale prévoit que ce montant est revalorisé à la même date et selon les mêmes taux que l’allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9° de l'article L 511-1.


Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34
Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires

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