Questions - Réponses sur les congés de maladie
Quelle est la situation de l’agent qui tombe malade au cours de ses congés annuels ?
- L’agent est placé en congé de maladie. La fraction restant à courir de ses congés annuels est reportée.
Les agents en position de disponibilité ou de congé parental peuvent-ils bénéficier de congés de maladie ?
- Non.
Quelle est la situation de l’agent en cas de cure thermale ?
- Le fonctionnaire bénéficie à sa demande d’un congé annuel ou d’une période de disponibilité pour convenances personnelles pour suivre une cure thermale à une date compatible avec les nécessités de la continuité du service.
Néanmoins, un congé de maladie peut lui être accordé lorsque la cure est prescrite médicalement et liée au traitement d’une maladie dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, si la cure n’est pas effectuée.
L’agent doit alors obtenir l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie et l’octroi d’un congé de maladie accordé par l’administration après avis médical. Un contrôle est effectué par l’administration afin de vérifier si la cure thermale représente effectivement un traitement indispensable.
Le repos parfois recommandé par les praticiens à l’issue d’une cure thermale ne saurait donner lieu à une prolongation du congé pour raisons de santé. Il devra alors être imputé sur les congés annuels, sauf si après un contrôle effectué à la demande de l’administration, par un médecin agréé, ce dernier estime que le congé est médicalement justifié.
Le jour de carence pour maladie dans la fonction publique existe-t-il encore ?
- Non. Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics, fonctionnaires et contractuels, est supprimé.
Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après cette date est rémunéré dès le 1er jour de congé.
Un agent de la fonction publique perd-il des jours ARTT en cas de maladie ?
- Oui, à partir d'une certaine durée, un arrêt maladie réduit les droits à jours ARTT des agents publics.
L’article 115 de la loi de finances pour 2011 dispose que la période pendant laquelle l’agent, titulaire ou non titulaire, bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
Cette règle repose sur le principe selon lequel l’acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent, désormais, à due proportion, le nombre de jours ARTT que l’agent peut acquérir.
Pour en savoir plus (lien interne « rubrique 2 « ARTT » du niveau 3 « temps de travail : cadre général, ARTT, temps partiel… » du niveau 2 « temps de travail et télétravail »).
Un agent en congé de maladie peut-il reporter ses congés annuels ?
- Les jours de congés annuels et de fractionnement acquis et non consommés du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) sont reportables dans les conditions suivantes.
Les jours de congés annuels d’une année N non pris durant cette même année N peuvent être reportés en année N+1. S’ils ne sont pas intégralement consommés au cours de l’année N+1, le reliquat ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau report en N+2.