Le congé de longue maladie d’un agent fonctionnaire

En cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire a droit à des congés de maladie.

1. Modalités de la demande.

L'avis d'arrêt de travail (complété lisiblement par l'agent) doit être adressé par voie hiérarchique, dans un délai de 48 heures (sauf cas de force majeure) :

• Le volet n°2 doit être adressé au bureau de la médecine statutaire et des retraites – secteur « médecine statutaire » (Immeuble Atrium, 5 place des vins de France 75 573 Paris cedex 12)
• Le volet n°3 doit être envoyé au service d'affectation.

Le volet n°1 doit être conservé par l'agent.
Les demandes de renouvellement du congé maladie s'effectuent de la même manière. L'administration peut faire procéder à un contrôle par un médecin agréé à tout moment.

2. Durée

Le congé ordinaire de maladie peut atteindre 1 an sur une période de 12 mois consécutifs.
Après un congé de maladie de 6 mois consécutifs, la prolongation de ce congé est soumise à l'avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.

3. Situation de l'agent en congé ordinaire de maladie

L'agent est considéré comme étant en position d'activité. Il continue donc à acquérir des droits à la retraite, à l'avancement d'échelon, aux congés annuels et aux jours ARTT.
Toutefois, lorsque le congé maladie se prolonge au-delà d’une certaine durée, un ou plusieurs jours ARTT seront retiré(s) à l’agent.  (lien interne « rubrique 2 « ARTT » du niveau 3 « temps de travail : cadre général, ARTT, temps partiel… » du niveau 2 « temps de travail et télétravail »).
Le traitement, les primes et les indemnités seront maintenus dans leur intégralité pendant les 3 premiers mois, puis réduits de moitié pendant les 9 mois suivants.
Le fonctionnaire en congé de maladie perçoit un plein traitement tant que, pendant la période d'un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus de trois mois de congé de maladie.

4. Obligations

L’agent en congé ordinaire de maladie est soumis à diverses obligations :

• se soumettre aux prescriptions et aux visites que son état de santé nécessite ;
• se soumettre aux visites de contrôle demandées par son administration ou le comité médical ;
• cesser tout travail, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation à l’emploi ;
• informer son administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération, la perte du bénéfice du congé de maladie, une injonction de reprendre le travail.

5. Fin du congé ordinaire de maladie

En fonction de la durée du congé la reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical.
a)    Arrêt inférieur à 12 mois consécutifs
L’agent reprend ses fonctions sans avoir fait vérifier son aptitude à les exercer.
b)    Arrêt de 12 mois consécutifs
Après 12 mois de congé ordinaire de maladie consécutifs, l'agent ne peut reprendre ses fonctions sans un avis favorable du comité médical :

• Si avis favorable du comité médical, l’agent reprend ses fonctions ;
• Si avis défavorable du comité médical, l’agent peut soit :
  • demander à bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée
  • être mis en disponibilité d'office pour raison de santé ;
  • être reclassé (lien externe) dans un autre emploi ;
  • être reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis du comité médical et de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Textes de référence
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 4
Décret n° 86-442 du 17 janvier 1986
Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l'État