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Les absences liées à l’exercice du droit syndical

  1. Les absences pour tous les agents

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

  1. La réunion mensuelle d'information

Les agents peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une autorisation d’absence pour assister à une réunion mensuelle d’information organisée par les organisations syndicales représentatives.
La durée de leur participation à cette réunion ne peut excéder 1 heure par mois.

Sous réserve des nécessités de service, ces réunions pourront être regroupées, notamment en cas de dispersion des services. Un même agent pourra y assister dans la limite de 3 heures maximum par trimestre.

En outre des réunions d’information spéciales pourront être organisées pendant la période électorale par toute organisation candidate à une élection. Chaque agent peut assister à l’une de ces réunions dont la durée ne peut excéder une heure par agent.

Voir décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, article 5.

  1. Les crédits d'heures (crédit de temps syndical) - "ASA 16"

Un contingent global de crédit de temps syndical exprimé en ETP est calculé en fonction du nombre d’électeurs inscrits au comité technique ministériel. Le contingent ainsi calculé est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes, sauf modification du périmètre ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.

Il est réparti entre les fédérations ayant participé aux élections au CTM, pour moitié en fonction du nombre de sièges obtenus et pour l’autre moitié en fonction du nombre de voix obtenues.

Les crédits d’heures sont octroyés à tout agent désigné par un syndicat afin de participer aux activités des instances statutaires du syndicat, y compris les réunions de section syndicales ou unions de sections syndicales.

Ils sont utilisés sous forme d’autorisations d’absence d’une durée minimale d’une demi-journée et comprennent les éventuels délais de route.

Les agents concernés doivent solliciter une autorisation d’absence auprès de leur chef de service au moins trois jours à l’avance.

Voir le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, article 16
Circulaire Ministère de la décentralisation et de la fonction publique n° SEI 2014-2 du 3 juillet 2014

  1. Les absences pour les représentants syndicaux
    1. Les décharges d'activité de service (crédit de temps syndical) - "ASA 16"

Des décharges d’activité de service, exprimées sous forme d’une quotité annuelle de temps de travail, sont réservées aux représentants syndicaux. Ces décharges d’activité, qu’elles soient totales ou partielles, sont attribuées chaque année (pour tout ou partie de l’année) et renouvelables sans limitation de durée. Elles ne sont pas gérées par e-temptation.

  1. Les absences pour participer à des réunions organisées à l’initiative des syndicats - "ASA 13"

Un représentant syndical dûment mandaté par l’organisation syndicale à laquelle il appartient, peut s’absenter, sous réserve des nécessités de service, pour participer à un congrès ou à des réunions d’organismes directeurs de cette organisation syndicale dans les limites suivantes :

  • 10 jours par an et par agent pour les syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ;
  • 20 jours par an et par agent pour les syndicats représentés au conseil commun de la fonction publique ou pour les réunions de congrès syndicaux internationaux.

Les deux limites de 10 jours et de 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Un même agent ne peut bénéficier de plus de 20 jours d’absence par an. Les éventuels délais de route s’ajoutent à ces plafonds.

Les autorisations spéciales d’absence peuvent être fractionnées en demi-journées.

La participation à des congrès et à des réunions statutaires d’un autre niveau ne peut donner lieu à la délivrance de ce type d’autorisations d’absence, mais peut être couverte par une autorisation d’absence contingentée au titre du crédit de temps syndical (crédits d’heures).

La prise en charge des frais afférents aux frais de transport, de nuitée, de repas sont à la charge des organisations syndicales.

  1. Les absences pour participer à des réunions organisées à l'initiative de l'administration - "ASA 15"

Des autorisations d’absence sont également délivrées sur simple présentation de leur convocation aux représentants syndicaux appelés à siéger dans les instances de concertation (conseil commun de la fonction publique, conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, comités techniques, CAP/CCP, CHSCT, CNAS, CDAS…) ou à participer à des groupes de travail réunis à l’initiative de l’administration, ou à une négociation dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983.

La durée de l’autorisation d’absence comprend, en plus des délais de route et de la durée prévisible de la réunion, un temps égal à la durée de cette réunion pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux. La durée sera calculée au cas par cas.
En tout état de cause, elle ne pourra être inférieure à une demi-journée et ne pourra excéder la durée de la réunion.

La prise en charge des frais de déplacement sera à la charge de l’administration qui rémunère l’agent convoqué (titulaire, suppléant lorsqu’il remplace un titulaire et expert). Les frais de déplacement des suppléants, lorsqu’ils désirent assister à une séance à laquelle ils ne sont pas convoqués (parce que le titulaire est présent), ne sont pas pris en charge par l'administration.

Enfin, des autorisations d'absence relevant d'un régime spécifique existent pour les membres des CHSCT, dans des conditions qui doivent être prochainement précisées par une circulaire de la Fonction publique.

Textes de référence
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, articles 5, 13, 15 et 16.
Circulaire Ministère de la décentralisation et de la fonction publique n° SEI 2014-2 du 3 juillet 2014