Les autorisations d’absence liées à la préparation et à la participation à un concours

Les décharges de service

Lorsque, dans le cadre d’une préparation à un concours ou à un examen professionnel, les actions de formation se déroulent pendant leur temps de service, les agents peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue d’y participer.

Cette règle ne s’applique qu’aux formations dispensées sous forme :

  • d’enseignements oraux (cours, stages, etc.) ;
  • d’examens blancs ou de galops d’essais ;
  • de jurys fictifs.

La durée de ces autorisations d’absence, également appelées décharges de service, est fixée à 5 journées de service à temps complet pour une année. Leur octroi est de droit, quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent (100 %, 90 %....).

Au-delà de 5 journées, des décharges supplémentaires peuvent être accordées par le responsable hiérarchique dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Lorsque les cours sont dispensés sur le temps de la pause méridienne, il sera décompté à l’agent la durée minimale prévue pour cette pause, soit 45 minutes.

S’agissant de la participation à des jurys fictifs, l’autorisation d’absence correspond à la durée de l’entretien augmentée du temps de trajet aller-retour entre le lieu de travail et le lieu de l’audition.

Les préparations dispensées sous forme d’enseignements écrits (fascicules de préparation, cours mis en ligne, etc.) ou les révisions au domicile de l’agent se déroulent en dehors du temps de service des agents et ne donnent pas lieu à l’octroi de décharges de service.

Le temps passé en décharge de service est considéré comme temps de service effectif. L’agent conserve sa rémunération ainsi que ses droits à l’avancement, à la retraite, aux congés annuels et aux jours ARTT.

Les autorisations d'absence accordées aux parents de jeunes enfants

Un volume de 7 heures est accordé, une fois par an, quel que soit le nombre de concours auxquels ils sont inscrits, aux agents en poste au sein des ministères économiques et financiers, hommes ou femmes, qui, cumulativement :
•    sont inscrits à un concours ou examen professionnel ;
•    sont parents d’un ou plusieurs jeunes enfants non encore scolarisés dans l’enseignement secondaire.

Ce crédit de 7 heures se traduira sous la forme d’une autorisation d’absence d’une journée ou de deux demi-journées.

Le crédit non utilisé n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
 
Autorisation spéciale d'absence pour la veille des épreuves et pour le(s) jour(s) des épreuves

Un candidat pourra, sous réserve des nécessités du service et dans la limite d’un concours ou examen professionnel par an, se voir accorder une autorisation spéciale d’absence pour la veille des épreuves si ce jour n’est pas un dimanche ou un jour férié, et pour le ou les jours des épreuves.

 

Texte de référence

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007

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