Départ anticipé au titre des carrières longues

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a modifié les conditions d'accès à la retraite anticipée dite «pour carrière longue».

L'âge de début d'activité pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue est assoupli : sont désormais éligibles à un départ anticipé à partir de 60 ans les assurés ayant commencé leur activité avant 20 ans.

La condition de durée d'assurance validée est supprimée. Seule une condition de durée d'assurance cotisée est exigée. Par conséquent, aucune bonification ou majoration de durée d'assurance quelle qu'elle soit ne peut plus être prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance ouvrant droit au départ anticipé.

Le nombre de trimestres réputés cotisés

Par ailleurs, le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 élargit le nombre de trimestres réputés cotisés au titre de la retraite anticipée pour « carrières longues ».

Peuvent ainsi être retenus au titre de la retraite anticipée pour carrière longue :

• 4 trimestres de service national
• 4 trimestres au titre des périodes de maladie et d’accident du travail
• 4 trimestres de chômage indemnisé
• tous les trimestres acquis au titre de la maternité
• 2 trimestres au titre des périodes d’invalidité

En tout état de cause, le nombre de trimestres effectivement cotisés ou réputés tels ne peut excéder 4 trimestres pour une même année civile.

Condition d'assurance en début de carrière

Pour prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue, le futur pensionné doit justifier :

• soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu  le 20ème anniversaire ;
• soit, si le fonctionnaire est né au cours du quatrième trimestre, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le 20ème anniversaire.

Condition de durée d'assurance