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Départ anticipé au titre du conjoint invalide

Conditions à remplir

Le fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de services et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession peut bénéficier d’une liquidation immédiate de sa pension.

Procédure de demande  d’admission à la retraite au titre du conjoint invalide

La procédure est identique à celle prévue lorsque l’agent lui-même est mis à la retraite pour invalidité. Il doit transmettre à son service gestionnaire :

  • Un certificat médical du médecin traitant précisant la nature de l’infirmité et justifiant l’inaptitude à tout emploi du conjoint ;
  • Eventuellement si le conjoint en détient un, un titre de pension d’invalidité.

La demande et les pièces médicales sont transmises pour avis à la commission de réforme auprès de laquelle est rattaché l’agent. En cas d’avis favorable, l’agent sera radié des cadres et bénéficiera d’une liquidation immédiate de sa pension.