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L'information retraite

Le droit à l'information vise à apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite.

Sa mise en œuvre a été confiée à un groupement d'intérêt public, l'Union Retraite, composé des organismes de retraite légalement obligatoire de base et complémentaire.

Sa mission est de :

  • permettre à chaque assuré d’assurer son droit ;
  • coordonner la mise en œuvre du droit à l’information ;
  • mettre à disposition des assurés une information générale et individuelle sur leur retraite.

Les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite sont les personnes :

  • qui relèvent ou ont relevé d’un régime de retraite obligatoire ;
  • et n’ont pas demandé l’attribution définitive de leur retraite dans ces régimes.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un nouveau droit : le droit à l'information individuelle des assurés sur leur retraite. Mis en œuvre progressivement, ce droit permet à chaque assuré de recevoir tous les 5 ans - à partir de ses 35 ans - un courrier commun de ses organismes de retraite obligatoire (relevé de situation individuelle), récapitulant l'ensemble de ses droits et comportant - à partir de 55 ans - une estimation du montant de sa future retraite (estimation indicative globale).

Il n'y a aucune démarche particulière à entreprendre afin de recevoir ce courrier. Celui-ci est envoyé systématiquement par les régimes de retraite en fonction de l’année de naissance de l’assuré.

Un récapitulatif de la carrière passée : le relevé de situation individuelle.

Ce document comporte une synthèse, c'est-à-dire le résumé des droits que l’assuré a obtenus jusqu'ici dans ses régimes de retraite, et le détail de ces droits régime par régime sur des feuillets séparés.

Une évaluation de la pension future : l'estimation indicative globale

L'estimation indicative globale comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle, auxquels s'ajoute une estimation du montant de la retraite de l’assuré. Cette estimation présente une évaluation de la retraite à différents âges repères : à l'âge minimum de départ en retraite, à l'âge auquel l’agent obtient le taux plein et à 65 ans.

Calendrier d’envoi des documents

Calendrier

La loi portant réforme des retraites prévoit le renforcement du dispositif individuel des assurés à l'information sur la retraite mis en place en 2003.

A partir de 45 ans et à sa demande, l'assuré bénéficiera d'un entretien sur ses droits constitués auprès des différents régimes de retraite.

Quelques nouveautés

Les documents sont désormais envoyés majoritairement sur les adresses mail professionnelles et non plus par courrier. Suite à de nouvelles directives, le Service des retraites de l’Etat ne délivre plus de documents en dehors des campagnes quinquennales du Droit à l’information retraite (DIR).

Les agents peuvent accéder librement à leur dossier retraite, après création de leur espace personnel, en se connectant sur le nouveau portail www.info-retraite.fr mis en place. Ce site permet à tout assuré d’obtenir tous types de documents relatifs au Droit information retraite et d’obtenir des simulations en ligne.

Textes de référence

Article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 

Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006

Décrets n° 2011-2072 et 2011-2073 du 30 décembre 2011