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La majoration pour assistance d'une tierce personne

Lorsqu'un fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale.

Bénéficiaires

  • Les fonctionnaires retraités pour invalidité ;
  • Les fonctionnaires en activité, en congé de longue maladie ou de longue durée, en congé ordinaire de maladie.

Modalités de la demande

La demande d'attribution de la majoration pour assistance constante d'une tierce personne, est formulée sur papier libre par l'agent ou son représentant légal et accompagnée d'un certificat médical, adressée au service de médecine statutaire et du contrôle (5 place des Vins de France à Paris 12ème - Bâtiment Atrium).

Afin de permettre l'examen du dossier un examen médical est pratiqué par un médecin agréé et une enquête administrative est effectuée par une assistante sociale. Le dossier est ensuite soumis à la commission de réforme ministérielle.

Durée

Pour les agents retraités, la majoration est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits du retraité font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit supprimée dans le cas contraire.

Pour les fonctionnaires en activité ou en congé de maladie, elle est attribuée par période de 6 mois renouvelable.

Versement de la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne

Pour les agents retraités pour invalidité, elle est versée par le Service des Retraites de l'Etat.

Pour les agents en activités, elle est versée par le service de paye.

Le montant de cette majoration correspond aux émoluments de l'indice majoré 227 du barème des traitements de la fonction publique.

Il est revalorisé chaque année par décret conformément à l'évolution du coût de la vie.

Cette majoration n'est pas cumulable avec toute autre prestation ayant le même objet.

Textes de référence :