La prise en charge partielle des titres de transport
Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, modifié par le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement a instauré un dispositif réglementaire unique de prise en charge des frais de transport domicile-travail des agents publics sur l'ensemble du territoire.
Complété par la circulaire du 22 mars 2011, le décret précise le champ d'application et les modalités pratiques de prise en charge dont sont toutefois exclus les agents :
- percevant déjà des indemnités de frais pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou une allocation spécifique versée en raison d'un handicap important ne permettant pas d'utiliser les transports en commun ;
- bénéficiant d'un logement de fonction et ne supportant aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- bénéficiant d'un véhicule de fonction ou d'un transport collectif gratuit.
Les titres de transport concernés sont :
- les abonnements multimodaux annuels, mensuels ou hebdomadaires (type SNCF et Navigo) ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Les billets « journaliers » aller et retour ne peuvent être remboursés.
La prise en charge du tarif des abonnements est effectuée sur la base du tarif le plus économique et prend en compte le trajet le plus court.
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Le plafond s'élève à 83,64 euros au 1er août 2016.
Suite à la mise en place du passe NAVIGO "toutes zones" en Ile-de-France, le montant de cette participation est fixé sur la base du tarif annuel quel que soit le type de l'abonnement : annuel, mensuel et hebdomadaire.
Le remboursement est mensuel et se fait sur justificatifs de transport nominatifs et valides.
Les agents doivent signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, d'affectation avec changement de résidence, de modalités de transport).
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
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