Créer un site internet

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, notamment son article 27.

Elle est attachée à certains emplois impliquant l'exercice d'une responsabilité ou la mise en œuvre d'une technicité particulière par l'attribution de points d'indice majoré, sans modifier l'indice brut afférent à l'échelon du grade détenu.

Le nombre de points de NBI s'échelonne de la façon suivante :

  • Pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés ;
  • Pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés ;
  • Pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.

Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l'agent qui l'occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi être attributaire d'une NBI supérieure à 20 points.

La NBI est instituée dans chaque département ministériel par décret.

Des arrêtés en fixent les conditions d'attribution dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

Seuls les fonctionnaires sont éligibles à la NBI. Les agents non titulaires ne peuvent pas en bénéficier.

La NBI cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d'un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.

Textes de référence :
Décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Arrêté du 14 octobre 1991 modifié, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes ;
Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié, relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'État.