L'indemnité mensuelle de technicité (IMT)
L'indemnité mensuelle de technicité (IMT) a été créée par la loi de finances 1990 (article 126). Elle est régie par le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économiques et financiers et l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministères de l'économie et des finances.
L'IMT peut être attribuée :
- aux agents titulaires et stagiaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève du ministère de l’économie et des finances ;
- aux agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et ouvriers de l'Etat régis par le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 en fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l’économie et des finances.
Toutefois, ne peuvent pas bénéficier du versement de l'indemnité mensuelle de technicité :
- les fonctionnaires mis à disposition du ministère de l’économie et des finances par un autre ministère ou une autre administration ;
- les fonctionnaires appartenant à un corps dont la gestion ne relève pas des ministres chargés de l'économie et du budget et exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels ;
- les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation conformément à la réglementation en vigueur ;
- les agents contractuels à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70% d'un service à temps complet ;
- les agents contractuels exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
Montant de l'IMT
Le montant de l'IMT est fixé par un arrêté du 10 mars 2017, il varie selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation.
Taux applicable aux agents du ministère de l’économie et des finances :
79,50 € brut mensuel à partir du 1er janvier 2017 et 94,26 € brut mensuel au 1er janvier 2018.
Taux applicable aux agents relevant de la DGFIP
94,26 € brut mensuel pour : le corps des administrateurs des finances publiques, les titulaires de l’un des grades et corps mis en extinction conformément à l’article 30 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut des administrateurs des finances publiques, les agents détachés dans l’un de ces grades ou corps ou sur un emploi de chef des services du Trésor public, ainsi que pour les agents en fonctions à la DGFIP occupant l’un des emplois suivants : directeur de projet, expert de haut niveau, sous-directeur, directeur adjoint, chef de service, directeur d’administration centrale, directeur général ;
106,76 € brut mensuel pour les autres personnels de la DGFIP.
Taux applicable aux agents relevant de la DGDDI
87,77 € brut mensuel et 94,26 € brut mensuel au 1er janvier 2018 pour les agents en fonctions à la DGDDI et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois (corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés, corps des contrôleurs des douanes, corps des agents de constatation des douanes, emplois de direction à la DGDDI, emplois de personnels navigants de la DGDDI).
L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20% du montant brut.
L'indemnité mensuelle de technicité peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.