Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de prévenir les risques d’inadaptation des fonctionnaires à l’évolution des méthodes et des techniques et de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des qualifications différentes.

D’une durée maximale de six mois, elles combinent des actions de formation en alternance avec l’exercice des fonctions, soit dans le poste actuel, soit dans le poste futur de l’agent. Ces actions de formation sont définies par rapport aux compétences requises pour occuper le nouveau poste, qui doit avoir été préalablement identifié.

La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels peut accompagner l’agent dans l’identification d’un nouveau poste ainsi que des compétences nécessaires pour l’occuper.

Bénéficiaires

Les périodes de professionnalisation s’adressent aux fonctionnaires et agents non titulaires remplissant au moins l’une des conditions suivantes :

  • compter 20 ans de services effectifs ou être âgé d’au moins 45 ans ;
  • être en situation de reconversion professionnelle, de reclassement ou d’inaptitude physique;
  • disposer d’une qualification insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail ;
  • reprendre une activité professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental ;
  • entrer dans l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L.5212-2 du code du travail et énumérées par l’article L.5212-13 de ce code (ce qui vise en particulier les personnes reconnues travailleurs handicapés) ;
  • être en situation de réorientation professionnelle.

Modalités de mise en œuvre

L’agent qui remplit les conditions d’éligibilité peut demander par écrit à bénéficier d’une période de professionnalisation. L’administration notifie par écrit sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande. La décision éventuelle de refus doit être soumise à l’avis de la CAP (ou de la CCP dans le cas des agents non titulaires). Elle doit être motivée.

L’administration peut de son côté proposer une période de professionnalisation à des agents entrant dans le champ des bénéficiaires potentiels du dispositif. L’agent auquel l’administration propose une période de professionnalisation est libre d’en accepter ou d’en refuser le bénéfice.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif donnent lieu à une convention entre l'agent, les chefs de service d'origine et d’accueil. Peuvent également être signataires de la convention le tuteur, s'il en est désigné un, et le responsable du parcours de formation défini.

La situation de l’agent

Le fonctionnaire en période de professionnalisation est maintenu en position d’activité dans son corps d’origine et bénéficie de l’ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.

Toutefois, s’il effectue sa période de professionnalisation dans une autre administration ou organisme que le sien, il est mis à disposition de son nouvel employeur.

L’éligibilité de la période de professionnalisation au droit individuel à la formation (DIF)

Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service et s’imputer sur le droit individuel à la formation, après accord écrit de l’agent.

La convention peut prévoir que la durée de formation incluse dans une période de professionnalisation et excédant la durée de service réglementaire de l’agent donne lieu à un complément de droit individuel à la formation dans la limite de 120 heures s’ajoutant aux droits qu’il a acquis.

L’affectation dans le nouvel emploi

La période de professionnalisation s'achève par une évaluation de l'agent.

Si l’agent satisfait à cette évaluation, la période de professionnalisation débouche sur une affectation qui peut prendre des formes variables selon que l’agent est titulaire ou non titulaire.

Cas d’un fonctionnaire :

  • Le fonctionnaire a bénéficié du dispositif pour s’adapter à l’évolution des méthodes et des techniques requises pour l’exercice de son emploi : à l’issue de la période de professionnalisation, il est donc maintenu dans son emploi ;
  • Le fonctionnaire a bénéficié du dispositif dans la perspective d’une mobilité fonctionnelle par changement d’affectation au sein de la même administration : à l’issue de la période de professionnalisation, il fait l’objet d’une décision d’affectation sur son nouveau poste ;
  • Le fonctionnaire a bénéficié du dispositif dans la perspective d’une mobilité statutaire par changement de corps ou de cadre d’emplois, voire d’employeur : à l’issue de la période de professionnalisation, il est détaché dans son nouveau corps ou cadre d’emplois après avis de la CAP d’accueil ou de l’organisme paritaire compétent, et pourra, après deux années de services effectifs dans cette position, demander son intégration. (Attention : Il n’y a plus de position de détachement pour les demandes de mobilité, dans un même corps, s’effectuant au sein du périmètre des administrations ayant adhéré au CIGeM).

Cas d’un agent non titulaire :

Outre les deux premières hypothèses évoquées ci-dessus, l’agent non titulaire peut également suivre une période de professionnalisation dans la perspective, sous réserve qu’il soit bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, de changer d’employeur à des fins de reconversion.

Textes de référence :

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