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Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou de participer à des actions de préparation aux examens et concours administratifs.

Bénéficiaires

L’agent titulaire doit avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps plein dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein.
L’agent non titulaire doit justifier d’au moins 3 ans de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation professionnelle.
L’agent qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de préparation à un examen ou un concours administratif, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation, sauf si celle-ci n’a pu être menée à son terme en raison de nécessités de service.

Durée du congé

La durée maximale du congé est de 3 années sur l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent. Dans ce dernier cas, il doit s’agir de stages d’une durée minimale équivalant à un mois temps plein, qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
 
Modalités de la demande

La demande doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, sa date d’effet et le nom de l’organisme qui la dispense.
Le chef de service doit faire connaître à l’agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de celle-ci.
 
Refus

Les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l'objet d'un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n'atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l'établissement public considéré.
Le rejet d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service doit être soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP) ou, dans le cas des agents non titulaires, de la commission consultative paritaire (CCP).
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis, selon le cas, de la CAP ou de la CCP.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la CAP (ou de la CCP), lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 % des agents du service ou de plus d'un agent si le service en compte moins de dix.
Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de l’instance paritaire (CAP ou CCP).
Les comités techniques sont informés chaque année du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.
 
Rémunération

Pendant les 12 premiers mois du congé de formation professionnelle, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé.
Toutefois, cette indemnité ne peut dépasser le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Cette indemnité est à la charge de l’administration dont relève l’agent.
Les agents qui, avant leur congé, exerçaient leur activité à temps partiel sont réintégrés automatiquement à temps complet pendant la durée du congé de formation professionnelle.
 
La situation de l'agent

Dans le cas des fonctionnaires, le temps passé en congé de formation est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et du temps requis pour postuler à un avancement de grade ou à une promotion de corps.
Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile.

S’agissant des agents non titulaires, les périodes passées en congé de formation sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté et du droit à pension.
La durée de la formation s’impute sur la durée du contrat. Le congé de formation professionnelle ne prolonge pas la durée de ce dernier.

Enfin, l’agent, fonctionnaire comme non titulaire, en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle.
 
Les obligations de l'agent

A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de travail, l’agent doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage.
En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l’agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues.
Le fonctionnaire doit en outre s’engager à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités et à les rembourser en cas de rupture de l’engagement.
 
La réintégration

A la fin du congé ou s’il a demandé à en interrompre le déroulement, le fonctionnaire réintègre son service.

Textes de référence :

  • Fonctionnaires :

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, articles 24 à 30.

  • Agents contractuels :

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, article 10.