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Le bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Bénéficiares

Le bilan de compétences peut être accordé sur leur demande, dans la limite des crédits disponibles, aux agents ayant accompli 10 ans de services effectifs, afin de leur permettre d’effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique.

La mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels (MS3P) apporte son soutien dans la recherche des organismes prestataires.

Modalités de la demande

La demande de bilan de compétences d’un agent ou sa proposition par l’administration est notamment formulée à l’occasion d’un entretien annuel de formation de l’agent, dans le cadre de son évaluation annuelle ou encore au titre d’un bilan de carrière.

Lorsque la demande est formulée par l’agent, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse. Celle-ci doit être motivée en cas de refus.

Durée

Les agents qui s’engagent dans cette démarche ont droit à un congé pour bilan de compétences égal à 24 heures de temps de service au maximum. Il est fractionnable et peut être complété par l’utilisation du droit individuel à la formation (DIF).

Prise en charge financière

L'administration prend en charge l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences.

Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan de compétences. Cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement.

Les étapes du bilan de formation

Il comprend trois phases :

  • une phase préliminaire qui a pour but de déterminer les attentes de l’agent et de l’informer des conditions de déroulement du bilan de compétences ;
  • une phase d’investigation qui permet d’analyser les motivations et intérêts de l’agent, d’identifier ses compétences et de déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle ;
  • une phase de conclusions rendant compte des résultats.

Au stade de la conclusion, un document de synthèse est remis à l’agent pour qu’il formule ses éventuelles observations. Ce document peut être communiqué au service chargé des ressources humaines de la direction d’appartenance de l’agent sauf si celui-ci s’y oppose.

Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire présente à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme prestataire.

Textes de références