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Le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF est une modalité d’accès à la formation offerte, depuis le 1er juillet 2007, aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Le DIF, qui reste applicable jusqu’ à la publication du décret précisant le dispositif du compte personnel de formation (CPF),  est utilisé à l’initiative de l’agent  mais nécessite l’accord de l’administration.

Le DIF permet à chaque agent de bénéficier d’un volume d’heures de formation par année de service (20 heures en année pleine, pour un agent travaillant à temps plein) cumulable dans la limite de 120 heures. Lorsque le plafond des 120 heures est atteint, le compteur de l’agent est bloqué jusqu’à la consommation d’heures de DIF.

Les droits acquis au cours d’une année civile N sont utilisables à partir du 1er janvier de l’année suivante N + 1.

Les fonctionnaires commencent à cumuler leurs droits à partir de leur prise de poste.

Les agents non titulaires peuvent bénéficier du DIF à condition de justifier, au 1er janvier de l’année de leur demande, d’au moins un an de services effectifs.

Pour être éligibles au DIF, les actions de formation doivent répondre aux deux critères suivants :

  • être inscrites au plan de formation ;

et

  • appartenir à l’une ou l’autre des finalités suivantes :
    • permettre l’adaptation à l’évolution prévisible du métier (finalité 2) ;
    • contribuer à développer ou acquérir de nouvelles compétences (finalité 3).

Sont exclues de ce dispositif les formations qui relèvent de l'adaptation immédiate au poste de travail (finalité 1), c'est-à-dire celles qui sont indispensables à l'exercice des fonctions de l’agent.

Le DIF peut également être mobilisé pour préparer un concours ou un examen professionnel, réaliser un bilan de compétences ou engager une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Lorsque la formation est délivrée par un organisme de formation extérieur, son coût est pris en charge par la direction d’affectation de l’agent, dans la limite du nombre d’heures acquises par celui-ci, sur ses crédits de fonctionnement (titre 3).

Si l’agent n’a pas atteint le plafond des 120 heures et que la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures de DIF qu’il a acquises, il pourra demander à anticiper des droits. A cet effet, il devra remplir le formulaire de convention d’utilisation anticipée du DIF. Il est à noter que cette possibilité n’est pas ouverte aux agents sous contrat à durée déterminée et que, par ailleurs, l’anticipation n’est possible qu’à hauteur des droits déjà acquis.

Exemples :

  • Si l’agent dispose de 50 heures de DIF au 1er janvier 2015, il peut demander à anticiper ses droits de DIF dans la limite de 50 heures pour un total maximum de 100 heures.
  • Si le nombre d’heures acquises par l’agent est de 100 heures et la durée de la formation de 120 heures, l’agent pourra anticiper 20 heures.
  • Si le nombre d’heures acquises par l’agent est de 100 heures et la durée de la formation de 150 heures, l’agent pourra anticiper 20 heures. Le financement du solde de 30 heures sera à sa charge.

Procédure à suivre

L’agent qui souhaite mobiliser son DIF doit formaliser sa demande auprès de son supérieur hiérarchique, au moyen du formulaire de demande de DIF. Si la formation souhaitée n’est pas proposée par l’IGPDE, il devra joindre à sa demande au moins deux devis établis par des organismes de formation différents ainsi que le programme des formations correspondantes.

Si le dossier est complet, le manager émet un avis sur la formation et le devis qu’il souhaite retenir et le transmet pour instruction au BRH ou au conseiller formation.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’agent, à compter de la date de réception du dossier complet par le supérieur hiérarchique.

 

TEXTES DE REFERENCE