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Pension de réversion

 

Aucune condition d’âge ou de ressources n’est exigée, s’agissant du conjoint survivant,  pour pouvoir prétendre à pension de réversion, mais le mariage et sa durée conditionnent le droit.
Peuvent prétendre à pension de réversion : les conjoints et ex-conjoints de même que les orphelins âgés de moins de 21 ans (légitimes, naturels, adoptés).

La pension de réversion du conjoint

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Condition de mariage

La pension de réversion n’est attribuée au conjoint survivant que si le mariage a duré au moins quatre années, ou deux années si le fonctionnaire a été mis à la retraite d’office. La condition de durée de mariage n’est pas exigée :

  • si au moins un enfant est issu du mariage ;
  • ou si le fonctionnaire est décédé en activité, ou était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage ait été antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité. En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins

S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Montant de la pension

La pension de réversion est versée sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  • la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015).

Pension de réversion aux orphelins

Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10% de la pension obtenue par l’agent ou qu’il aurait obtenue à son décès (art L 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et art. 27 du décret du 5 octobre 2004).

Décès du conjoint percevant la pension de réversion.

Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion.

Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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