Ses statuts

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

FORCE OUVRIÈRE

«FORCE OUVRIÈRE ADMINISTRATION CENTRALE DE BERCY »

 

Art. 1er - Il est fondé, entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat qui prend pour titre : « FORCE OUVRIÈRE ADMINISTRATION CENTRALE DE BERCY », dont  le siège social est fixé au 139, rue de Bercy 75012 PARIS.

Art. 2 - Le syndicat s'interdit dans ses assemblées, toutes discussions politiques, philosophiques et religieuses n'ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés salariales et des droits du syndicalisme. Conformément à la Charte d'Amiens, le syndicat affirme solennellement son indépendance à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques et des religions. Notamment, le syndicat n'adhère à aucune organisation politique et ne participe à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant, à cet égard, libre de faire individuellement ce qui lui convient. En réciprocité, il ne doit pas introduire dans le syndicat les opinions qu'il professe au dehors.

Art. 3 - La durée de ce syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Il ne sera pas admis dans le syndicat de membres honoraires. Les compétences, territoriale et professionnelle, du syndicat sont déterminées par les articles 1 et 6 des présents statuts.

 

BUTS DU SYNDICAT

Art. 4 - Le syndicat a pour buts :

  1. de défendre les intérêts matériels et moraux des salariés actifs et des retraités relevant de l’Administration Centrale du ministère de l’économie et des finances  et des Ministères rattachés, pour leur gestion, au Secrétariat Général du ministère de l’économie et des finances, et ceux des personnels relevant des associations contribuant à l’action sociale ou socio-culturelle au bénéfice des personnels du ministère de l’économie et des finances ;
  2. de conclure des accords portant sur les conditions de travail, de rémunération, de protection et de garanties sociales et économiques de ses membres et, d'une façon générale, des salariés occupés dans les professions de son ressort géographique et professionnel ;
  3. de resserrer les liens de solidarité et d'unir tous les salariés.

Art. 5 - Afin de concourir plus efficacement à la réalisation de ces différents points et aussi pour affirmer ses principes de solidarité, le syndicat adhère à :

La Fédération des Finances FORCE OUVRIERE,

La Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIERE,

L’Union Départementale de Paris FORCE OUVRIERE.

Avec les affiliations mentionnées ci-dessus, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE.

 

ADMISSIONS, COTISATIONS, DEVOIRS DES ADHERENTS

Art. 6 - Peuvent et sont invités à faire partie du syndicat tous les agents titulaires, contractuels, apprentis et retraités, relevant du statut des personnels d’Administration Centrale, et/ou en poste dans les services relevant de l’Administration Centrale, ainsi que les personnels relevant des associations contribuant à l’action sociale ou socio-culturelle pour les personnels du ministère de l’économie et des finances.

Art. 7 - Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Conseil national, sous réserve de l'observation de la cotisation minimum, fixée par les statuts de la Confédération, et des cotisations à verser à la Fédération des Finances, à la Fédération Générale des Fonctionnaires, ainsi qu'à l'Union Départementale.

Tout adhérent en retard de plus d’un an de ses cotisations sera considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat, après avis de payer resté sans réponse.

Art. 8 - Tout adhérent désirant démissionner du syndicat devra notifier sa décision au Secrétaire général du syndicat.

Art.  9  -  Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat.

Art. 10  - Tout adhérent au syndicat a pour devoir :

1° de signer une déclaration d'adhésion,

2° de participer à tous les travaux en assistant aux séances dont il a reçu convocation,

3° de soutenir solidairement et en toutes circonstances les revendications formulées et soutenues par le syndicat.

 

STRUCTURES ORGANIQUES DU SYNDICAT

Art. 11  -  Le syndicat est composé d’un Bureau exécutif, de quatre commissions permanentes, d’une Commission de contrôle et d’un Conseil national.

 

Art.12  -  Le Bureau exécutif est en responsabilité du pilotage et de l’animation du syndicat. Il est composé d'un Secrétaire général, de 3 Secrétaires généraux adjoints, dont notamment l’un en charge du protocole et un autre en charge de la trésorerie, ainsi que d'un trésorier adjoint.

 

Art. 13  -  La Commission de la filière administrative, la Commission de la filière technique, la Commission de la filière sociale et la Commission de la filière médicale forment les quatre commissions permanentes.

Chacune est composée de trois membres. Chaque commission permanente doit élire en son sein un Rapporteur national.

En cas d’impossibilité pour une commission de parvenir à élire son Rapporteur national, c’est le Bureau exécutif qui le nommera.

Le rôle et les attributions des commissions permanentes sont définis dans le règlement intérieur du syndicat.

 

Art.14 -  La Commission de contrôle est composée au maximum de trois membres.

Les attributions de la Commission de contrôle consistent dans la vérification des comptes, des relevés de comptes et des pièces comptables du syndicat, autant de fois que jugé utile. La Commission de contrôle certifie les comptes, chaque année, lors de l’Assemblée Générale.

 

En cas de dysfonctionnement manifeste dans la trésorerie, les membres de la Commission de contrôle peuvent, à l’unanimité des trois membres, demander au Secrétaire général adjoint en charge du protocole, la convocation d’une Assemblée Générale.

 

Art.15  -  Le Conseil national est la réunion des 5 membres du Bureau exécutif et des quatre Rapporteurs nationaux.

Le Conseil national prépare et vote, le règlement intérieur (Art. 36), le montant des cotisations (Art. 7), les orientations. Il fixe l’ordre du jour des assemblées générales et du Congrès national, à l’exception des dispositions prévues à l’article 14-§2 et 17 des présents statuts.

 

AUTRES STRUCTURES DU SYNDICAT

Art. 16  -  Le Bureau exécutif a autorité pour organiser en son sein des Sections, ainsi que des commissions ad-hoc pour l'étude des problèmes particuliers de ses mandants ou des thématiques d’actualité du dialogue social.

Le Secrétaire général nomme au sein de ces structures, le Rapporteur national et les membres de chaque commission ad-hoc, et les délégués responsables des Sections syndicales.

La reconduction des Sections et Commissions ad-hoc est tacite. Chacune d’elles peut être dissoute sur décision du Bureau exécutif.

 

ELECTION, INTERIM, SUSPENSION, REVOCATION

Art. 17 - Les membres des structures syndicales prévues à l’article 11 sont élus par le Congrès national pour quatre ans. Ils sont rééligibles. L’élection est réalisée uniquement par correspondance et à la majorité absolue.

Le renouvellement et/ou le dépôt des candidatures, accompagné de leurs professions de foi, doivent intervenir au plus tard un mois avant le jour de l’élection en Congrès national. Il faut être âgé d'au moins 18 ans, jouir de ses droits civiques et être à jour de sa cotisation.

Toute personne candidate à une fonction du Bureau exécutif, et élue, verra automatiquement sa candidature retirée de toute autre fonction.

Toute candidature ou mandat politique est incompatible avec la fonction de membre du Bureau exécutif.

Si, dans les élections il y a égalité de suffrages, c'est le plus ancien syndiqué à Force Ouvrière administration centrale qui est élu.

 

Tout membre d’une des structures syndicales prévues à l’article 11 peut :

  • être suspendu sur décision du Bureau exécutif : il sera alors révocable par décision prise à la majorité des adhérents réunis en Assemblée générale ou en Congrès national ;
  • démissionner : la démission n'est valable que si elle est envoyée par écrit au Secrétaire général ;
  • être remplacé : tout remplacement fera l’objet d’une nouvelle élection pour le siège vacant et pour le mandat restant. Le Secrétaire général peut désigner, en attente de l’élection, un adhérent du syndicat en charge de l’intérim. Si ce remplacement concerne le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint en charge du protocole assurera l’intérim et devra convoquer une Assemblée générale dans les deux mois suivant l’empêchement du Secrétaire général.
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PROCES VERBAUX ET DECISIONS

Art. 18  -  Toutes les décisions au sein du syndicat sont prises à la majorité absolue de chacune des structures compétentes, à l’exception des dispositions prévues à l’article 14-§2.

 

Les procès-verbaux du Congrès national et de l’Assemblée générale ainsi que les relevés de décisions du Bureau exécutif et du Conseil national, sont à la charge du Secrétaire général adjoint en charge du protocole. Le délai de publicité auprès des adhérents est fixé à un mois.

 

Les rapports, notes et analyses des commissions permanentes, ad-hoc et sections syndicales, sont sous la responsabilité de chaque Rapporteur national et doivent être adressés au Secrétaire général. Leur examen sera fait en Bureau exécutif. Le Bureau exécutif peut déléguer l’examen d’un dossier conformément aux dispositions prévues par l’article 16 des présents statuts.

 

CONGRES, ASSEMBLEES GENERALES ET REUNIONS

Art. 19  -  Le Congrès national se réunit tous les quatre ans et l’Assemblée générale des adhérents se réunit au moins une fois par an. Les ordres du jour sont fixés conformément à l’article 15 des présents statuts.

Le Congrès national peut tenir lieu d’Assemblée générale à condition que le rapport d’activité et le rapport financier soient présentés et soumis au vote des adhérents.

 

Les convocations et l’ordre du jour doivent être adressés aux adhérents au plus tard un mois avant leur date de réunion, par voie postale.

La documentation est mise à disposition selon les modalités décidées par le Bureau exécutif.

Les Assemblées générales ordinaires ont lieu annuellement et si possible avant chaque congrès (d’Union Départementale, des Fédérations et de la Confédération) et extraordinairement chaque fois qu’il y aura nécessité.

Art. 20 - L'Assemblée générale est présidée par le Secrétaire général du syndicat, en cas d’empêchement, par le Secrétaire général adjoint en charge du protocole.

Art. 21 - L'Assemblée générale discute et vote le compte rendu d'activité, présenté par le Secrétaire général. Après certification de la Commission de contrôle, elle vote le rapport financier et les comptes présentés par le Secrétaire général adjoint en charge de la trésorerie.

Chaque adhérent, à jour de ses cotisations et qui ne peut participer à l’Assemblée générale, a la possibilité de confier à un autre adhérent du syndicat, un mandat afin de le représenter et de participer, en son nom, aux votes organisés en séance. Chaque adhérent ne pourra cumuler plus de deux procurations.

Les décisions de l’Assemblée générale sont souveraines et prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, par un vote à main levée et, si la demande en est faite par au moins un membre, par un vote à bulletin secret.

Art. 22 - Sur une demande de convocation de quinze adhérents, adressée au Secrétaire général, le Bureau exécutif statuera, s'il y a lieu, de convoquer une Assemblée générale dans le mois suivant.

Art. 23  -  Le Conseil national se réunit au moins deux fois par an. L’ordre du jour est fixé par le Bureau exécutif. Tout point peut être ajouté à la demande d’au moins trois membres du Conseil national.

Art. 24  - Le Bureau exécutif se réunit au moins dix fois par an. L’ordre du jour est fixé par le Secrétaire général. Tout point peut être ajouté à la demande d’au moins trois membres du Bureau exécutif ou selon les dispositions prévues à l’article 18-§3 des présents statuts.

 

ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF

Art. 25 - Le Secrétaire général est responsable de la communication et de la correspondance du syndicat. Il est le directeur de publication de tous les supports de communication du syndicat. Il préside les séances. Toutes les pièces, documents et rapports concernant le syndicat doivent lui être adressés. Il a la capacité d'ester en justice au nom du syndicat et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, après autorisation de la majorité des membres du Bureau exécutif.

Tout acte administratif du syndicat doit être signé ou contresigné par le Secrétaire général, en cas d'indisponibilité du Secrétaire général, par un Secrétaire général adjoint.

Le Secrétaire général présente au moins 1 fois l’an, un rapport d'activité à l’Assemblée générale.

Art. 26 - Le Secrétaire général adjoint en charge du protocole a la responsabilité de la convocation et de la rédaction des procès-verbaux des réunions prévus à l’article 18-§2 des présents statuts.

Il assiste le Secrétaire général dans ses fonctions, voire assure son intérim prévu à l’article 17 des présents statuts.

Art. 27 - Le Secrétaire général adjoint en charge de la trésorerie centralise les fonds, rend compte de l'état de la trésorerie du syndicat à l'Assemblée générale du syndicat.

Il est tenu de présenter ses comptes, les pièces comptables et les relevés de comptes à la Commission de contrôle.

Il règle les cotisations dues aux différentes instances syndicales.

Il est aidé dans ses fonctions par le trésorier adjoint.

 

ASSISTANCE ET CONSEIL AUX ADHERENTS

Art. 28 - Tout syndiqué (adhérent au vu des articles 6 et 7 des présents statuts) a droit à l'assistance et aux conseils du syndicat pour le règlement des litiges nés à l'occasion de son travail. Si une question juridique ne peut être résolue au niveau du syndicat, ce dernier s'engage à transmettre le dossier aux instances syndicales compétentes.

 

FORMATION SYNDICALE 

Art. 29  -  Les membres du syndicat exerçant ou désirant exercer une fonction de militant ont le droit de participer aux stages organisés par le Centre de formation des militants syndicalistes FORCE OUVRIERE. 

 

PRESSE SYNDICALE 

Art. 30  -  Le syndicat s'abonnera à l'hebdomadaire de la Confédération « FORCE OUVRIERE » et s'efforcera de diffuser les publications syndicales auprès de ses militants et adhérents.

Le syndicat assurera, par tous moyens appropriés, la diffusion des publications que l'Union Départementale, la Fédération des Finances, la Fédération Générale des Fonctionnaires, l’AFOC et la Confédération mettront à sa disposition.

 

CONFLITS ET GREVES

Art. 31 - Lorsqu'un différend surviendra entre Administration et salariés, les intéressés devront en aviser le Bureau exécutif qui interviendra ou leur donnera la marche à suivre.

Art. 32  - En cas de grève, le syndicat fera appel à la solidarité confédérale et pourra, en fonction de ses moyens, verser une aide pécuniaire aux grévistes adhérents du syndicat.

 

RADIATIONS 

Art. 33  -  Tout adhérent qui aurait porté atteinte aux principes de loyauté, de solidarité vis-à-vis du syndicat, pourra en être radié ; toutefois, cette radiation ne sera définitive qu'après un vote de l'Assemblée générale à laquelle l'intéressé sera invité à venir présenter sa défense.

 

MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION 

Art. 34 - Les statuts sont toujours modifiables. Toute modification sera définitive après l'acceptation, par une majorité des deux tiers  des votes exprimés, prise par une Assemblée générale convoquée à cet effet.

Art. 35 - En cas de dissolution du syndicat, la dévolution des biens sera décidée en Assemblée générale. En cas d’impossibilité de réaliser cette dévolution, la Fédération des Finances FO  aura vocation à recevoir les biens du syndicat.

 

REGLEMENT INTERIEUR

Art. 36  -  Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement des structures ou les attributions pouvant être déléguées aux membres des structures prévues par les articles 11 à 16 des présents statuts.

 

ADOPTION ET DEPOT LEGAL DES STATUTS

Art. 37 - Les présents statuts, modifiant ceux adoptés par l'Assemblée constitutive du 11 février 2004, puis ceux adoptés par les Assemblées générales des 26 juin 2007, 26 avril 2011 et 10 avril 2014, sont adoptés par l’Assemblée générale de ce jour, et leur dépôt légal sera effectué par les soins du Secrétaire général.

 

Fait à Paris, le 2 février 2017