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Le congé ordinaire de maladie d’un agent contractuel

Les agents non titulaires en activité bénéficient, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie dans les limites suivantes :

Ancienneté

Durée de maintien du plein traitement ou du demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement

  1. Modalités de la demande

L’agent contractuel relève pour partie de l'administration et pour partie du régime général de la sécurité sociale, il lui appartient d'adresser comme suit les prescriptions d'arrêt de travail :

  • Le volet n°1 au centre de sécurité sociale (CPAM) dont il relève (il est conseillé d'en garder une copie) ;
  • Le volet n°2 au bureau de la médecine statutaire et des retraites – secteur « médecine statutaire » du CSRH (Immeuble Atrium, 5 place des vins de France 75573 Paris cedex 12) ;
  • Le volet n°3 à son service d'affectation.
  1. Durée

L’agent contractuel perçoit en cas de maladie des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration.
L'agent contractuel qui justifie de moins de 4 mois d’ancienneté est :

  • soit placé en congé sans traitement, après avis du comité médical, pour une durée maximale d'un an si l'incapacité d'exercer ses fonctions est temporaire. Ce congé peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. La reprise des fonctions reste subordonnée à l'avis du comité médical ;
  • soit licencié si l'incapacité de travail est permanente.

Lorsqu'il est placé en congé sans traitement, l'agent perçoit, s'il remplit les conditions requises, les indemnités journalières de sa CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

  1. Situation de l'agent en congé de maladie

Le congé de maladie, rémunéré à plein ou à demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Il compte également pour la détermination du droit à la retraite.
Par ailleurs, il continue à acquérir des droits à congés annuels et à jours ARTT.
Toutefois, lorsque le congé maladie se prolonge au-delà d’une certaine durée, un ou plusieurs jours ARTT seront retiré(s) à l’agent.  (lien  interne « rubrique 2 « ARTT » du niveau 3 « temps de travail : cadre général, ARTT, temps partiel… » du niveau 2 « temps de travail et télétravail »).

  1. Obligations

L’agent contractuel est tenu de se soumettre au contrôle d’un médecin agréé par son administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.

  1. Fin du congé
  • L’agent contractuel est apte à reprendre ses fonctions

Il est réaffecté sur son emploi (à défaut, sur un emploi similaire).

  • L’agent contractuel est temporairement inapte à reprendre ses fonctions

Il est placé en congé de maladie pour une durée maximale d’1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire.
S’il est apte à reprendre ses fonctions à l’issue de ce congé, il est réaffecté sur son emploi antérieur ou sur un emploi similaire.

  • L’agent contractuel est définitivement inapte à reprendre ses fonctions

A l’issue du congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, il est reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Textes de référence
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  art. 7
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.